Agent de sûreté aéroportuaire
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
28-02-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE | 50412388600039 | ADEF | http://www.lapreventionsecurite.org/ |
| CPNEFP de la Prévention Sécurité | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont régis par le livre VI du code de la sécurité intérieure et les mesures de sûreté édictées par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Ils contribuent (dans le cadre d'une délégation de service public) à assurer la sécurité des biens et des personnes dans l'enceinte d'un aéroport et notamment au différents points de contrôle liés à l'embarquement des personnes et des biens.
L'exercice de ces métiers requiert une excellente moralité, validée par la délivrance d'une carte professionnelle (obtenue auprès du CNAPS), ainsi que d'un agrément du Préfet et d'un agrément du Procureur de la République.
Activités visées :
En tant qu'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, il contrôle les accès au côté piste des aéroports, met en œuvre l’inspection filtrage hors imagerie, en exécutant plusieurs actions :
Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé
Contrôle d'accès aux zones situées côté piste
Permettre ou interdire l'accès côté piste
Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret
Rapprochement documentaire
Étiquetage
Vérification de sûreté de la cabine et des soutes
Surveillance des périmètres avion
Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle
En tant qu' Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire, il met en œuvre l’inspection filtrage des passagers, personnels, effets personnels, bagages de soute, véhicules, fret et approvisionnements de bord, biens et produits. Ses mission principales sont de :
Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones côté piste
Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux
Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives
Compétences attestées :
Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, télésurveillance et vidéoprotection, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, transport de fonds
Mettre en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et avenants ou modifications éventuelles
Effectuer des contrôles de sûreté réglementaires de façon acceptable conformément conformément aux points 11.2.3.1, 11.2.3.2, 11.2.3.3, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 concernés par les typologies du métier exercé et conformément au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Modalités d'évaluation :
Mises en situation pratiques de reconnaissance d'images, adaptés à chaque typologie conformément à l'Annexe I de la décision de ENAC/DG de 2024, et suivants, fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté.
Questionnaires à choix unique (QCU) contextualisés.
RNCP40278BC01 - Exercice fondamental du métier pour disposer des aptitudes communes aux 3 typologies (2, 7 et 10)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Maîtriser le cadre légal et réglementaire pour justifier de ses actes réalisés de manière proportionnés, sécuritaires et conformes Tenir son poste, dans les limites de sa fonction, et assumer sa responsabilité civile et pénale Justifier son action par l’application du cadre légal et réglementaire en opérant de manière proportionnée, sécuritaire et conforme Maîtriser le cadre conventionnel de la branche Tenir son poste dans le respect de la convention collective de branche Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées dont CNIL (y compris le RGPD) Justifier son action dans le respect des garanties liées aux libertés publiques et privées, y compris celles de la CNIL (et le RGPD) Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des articles transportés et des bagages de cabine conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Réaliser le contrôle d'accès à un aéroport conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Questionnaire à choix unique (QCU) contextualisé |
RNCP40278BC02 - Exercer l'inspection filtrage du fret et du courrier nécessaire à l'accès aux typologies 2 et 10
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Des questions à choix multiples (QCM) |
RNCP40278BC03 - Exercer l'inspection filtrage des bagages de soute et des véhicules nécessaire à l'accès aux typologies 7 et 10
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Réaliser l'inspection des véhicules conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Des questions à choix multiples (QCM) |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'organisation pratique des examens de certification des agents de sûreté de l'aviation civile suivent les critères et conditions fixés aux articles 2 à 5 de la Décision ENAC/DG de 2024.
La certification est délivrée si la validation des blocs de compétences correspondants aux typologies ciblées sont validés. Pour valider un bloc de compétence, il faut, en fonction des typologies visées, réussir les UV figurant dans chaque bloc considéré.
Secteurs d’activités :
Entreprise de sécurité ou entreprise possédant un service interne de sécurité qui exerce des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire
Type d'emplois accessibles :
Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire
Profileur
Opérateur de sûreté qualifié aéroportuaire
Opérateur de sûreté confirmé aéroportuaire
Coordinateur
Chef d'équipe
Superviseur
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI).
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI). La loi sur la sécurité globale adoptée par le Parlement (en CMP) le 15 avril 2021 modifie les conditions d'accès à la formation dans son article 33. L’article L. 612-22 du CSI, tel que modifié par cette Loi, subordonne dorénavant la délivrance, par le CNAPS, de l’autorisation préalable nécessaire pour suivre la formation ASA « à la production d’une lettre d’intention d’embauche ». Cette lettre doit émaner : · soit d’une entreprise de sécurité, · soit d’une entreprise possédant un service interne de sécurité. Dans les deux cas, la lettre doit être délivrée par une entreprise qui exerce effectivement des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports).
NB : Cette lettre ne peut donc en aucun cas émaner d’une entreprise, de sécurité privée ou autre, qui n’exercerait pas elle-même directement une activité de sûreté au bénéfice de l’aviation civile. « Pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ou pour l’accès à une formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État, l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche se rapportant à l’une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l’article L. 612-25 et exerçant ces activités. »
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
L'entrée en formation est soumise à plusieurs conditions énoncées dans le Livre VI du code de la sécurité intérieure et dans le code des transports :
Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE)
Ne pas faire l'objet d'une inscription au bulletin n°3 du casier judiciaire
Etre détenteur d'une lettre d'intention d'embauche émanant d'une entreprise de sécurité ou d'une entreprise possédant un service interne de sécurité qui exerce des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (Art. L.63412 du code des transports)
Etre en possession d'une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur). Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. |
03-03-2025 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur). Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. |
03-03-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur). Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. |
03-03-2025 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur). Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. |
03-03-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
02-03-2020
| Date de décision | 28-02-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 28-02-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 28-02-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2234 | 0 | 97 | 98 | - |
| 2022 | 1558 | 0 | 97 | 99 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://extranet.adef-securite.fr/login
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34487 | Agent de sûreté aéroportuaire |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
