Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La palette d'intervention du collaborateur paie est très large, elle s'étend de l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales à la rédaction des contrats et avenants, à l'information des salariés et du chef d'entreprise. 

Responsable de la collecte et de la saisie des données individuelles des salariés (temps de travail, durée du travail, typologie du contrat, absences, prévoyance, statut...), le collaborateur paie calcule la rémunération à partir de la législation sociale en vigueur, de la convention collective appliquée et de l'accord d'entreprise mis en place.

Objectifs :

- établir les bulletins de salaire,

- gérer les déclarations sociales,

- organiser "l'activité paie et social",

- réaliser les démarches administratives liées à l'entrée ou à la sortie du salarié,

- créer une veille réglementaire sociale

Activités visées :

Établir les bulletins de salaire et des déclarations sociales

Gérer le dossier social de l'entreprise

Compétences attestées :

 Collecter et mesurer les données relatives au temps et à la durée du travail en tenant compte notamment des événements mensuels ayant pour conséquences de provoquer des « coupures » dans le respect de la réglementation propre à la durée du travail afin de pouvoir produire la paie du mois.

   Établir les bulletins de salaire en intégrant les éléments fixes et les éléments variables propres à chaque salarié, par rapport à un cadre réglementaire spécifique lié au secteur d’activité, pour permettre au salarié de bénéficier de sa rémunération dans les délais impartis.

   Réaliser l’envoi des bulletins de salaires et des versements de rémunération dans les délais impartis fixés par l’employeur, après avoir réalisé un contrôle par échantillonnage des bulletins afin de limiter le risque d’erreur pour réaliser une dépense sociale mesurée, conforme et juste.

   Calculer les charges sociales dépendantes du cadre juridique appliquée par l’entreprise pour réaliser la déclaration sociale nominative (DSN) et permettre le reversement des taxes aux organismes concernés afin de respecter les obligations de collecte et de paiement de l’employeur.

   Chiffrer les déductions ou réductions des cotisations patronales et des contributions afin d’optimiser la masse salariale de l’entreprise, en tenant compte du cadre réglementaire applicable, pour diminuer le coût des charges sociales.

   Créer une veille réglementaire et sociale pour se tenir informé des évolutions légales en appliquant le principe de la hiérarchie des normes, afin de les appliquer et d’informer l’employeur et les salariés.

   Veiller aux seuils d’effectifs en maîtrisant les modalités de décompte décidées par le législateur pour atténuer les effets du franchissement afin de retarder leurs effets contraignants pour l’entreprise.

    Organiser l’activité « paie et social » pour définir les plans de missions mensuels, en réalisant les mises à jour des dossiers des salariés et des registres/affichages obligatoires en entreprise.

   Paramétrer le logiciel de paie intégrant les nouvelles actualisations juridiques et sociales pour anticiper la production « paie » à venir;

   Assister les clients (chefs d’entreprises, DRH/RRH…) et/ou les salariés sur des problématiques d’ordre social, en rédigeant des notes d’informations ou autres écrits professionnels.

   Accompagner l’entreprise dans le cadre d’un contrôle URSSAF afin de réduire le risque de sanction financière.

   Réaliser un audit paie afin de vérifier la conformité des pratiques par rapport au cadre législatif.

   Effectuer les démarches liées à l’embauche d’un nouveau collaborateur en vue de la signature de son contrat de travail et son affiliation auprès des différentes caisses.

   Contribuer à la gestion administrative du personnel en tenant compte des obligations sociales du chef d’entreprise et des droits des collaborateurs.

   Analyser les éléments variables recueillis au moment de la production de paie qui permettent de révéler le climat social propre à l’entreprise pour rapidement solutionner les problématiques identifiées.

   Traiter la fin ou la rupture anticipée d’un contrat de travail, dans le respect de la réglementation propre à chaque type de fin de contrat, afin de supprimer tout litige ou contestation éventuelle.

Modalités d'évaluation :

MODALITÉS PAR BLOC DE COMPÉTENCES

BLOC 1 ÉTABLIR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LES DÉCLARATIONS SOCIALES 

Etude de cas - Durée : 3h30

Sont présentées au candidat, les modalités d’évaluation, les scénarii et les consignes et matériels nécessaires. 

Le candidat est invité à effectuer cinq productions écrites  en lien avec l’activité « ÉTABLIR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LES DÉCLARATIONS SOCIALES » dans le cadre d'un examen surveillé (documentation et supports professionnels autorisés)

Les études de cas permettent d’exploiter la capacité du candidat : 

- à analyser un cadre réglementaire spécifique (convention collective, effectif) 

- à mettre en place les mécanismes de la paie et des charges sociales.   

Évaluation orale - Durée :   45 minutes 

Présentation devant deux jurys professionnels habilités et formés par le certificateur SOFTEC, sur les compétences et qualités attendues. 

- restitution des productions réalisées durant l’étude de cas 

– apport argumenté à une question posée par le jury sur un élément lié à la veille réglementaire et sociale.

Le jury complétera une grille d’évaluation qui sera transmise au certificateur SOFTEC. 

   Jury de certification

Le jury de certification se réunit à l’issue des épreuves de certification. Il est composé de quatre membres : deux  membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort. Le jury procéde au recueil des éléments : grilles, dossier de candidature, productions écrites, complète la grille d’entretien finale constitutive de la validation ou non du bloc d’activité visé.    

BLOC 2 GÉRER LE DOSSIER SOCIAL DU SALARIE

Etude de cas - Durée : 1h30

Sont présentées au candidat, les modalités d’évaluation, les scénarii et les consignes et matériels nécessaires. 

Le candidat est invité à effectuer cinq productions écrites  en lien avec l’activité « GÉRER LE DOSSIER SOCIAL DU SALARIE » dans le cadre d'un examen surveillé (documentation et supports professionnels autorisés)

La mise en situation professionnelle reconstituée permet d’exploiter la capacité du candidat : 

- à analyser un cadre réglementaire spécifique (convention collective, effectif) 

- à mettre en place les mécanismes de la paie et des charges sociales

Évaluation orale - Durée : 15 minutes

Présentation devant deux jurys professionnels habilités et formés par le certificateur SOFTEC, sur les compétences et qualités attendues. 

- restitution des productions réalisées durant l’étude de cas 

– apport argumenté à une question posée par le jury sur un élément lié à la veille réglementaire et sociale.

Le jury complétera une grille d’évaluation qui sera transmise au certificateur SOFTEC. 

   Jury de certification

Le jury de certification se réunit à l’issue des épreuves de certification. Il est composé de quatre membres : deux  membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort. Le jury procéde au recueil des éléments : grilles, dossier de candidature, productions écrites, complète la grille d’entretien finale constitutive de la validation ou non du bloc d’activité visé.