L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP39086 - Agent de protection physique des personnes renforcé armé en catégorie B et D

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 4

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Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

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Formacode(s)

42812 : Protection rapprochée

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Date d’échéance
de l’enregistrement

17-06-2024

RNCP39086 - Agent de protection physique des personnes renforcé armé en catégorie B et D

Niveau 4

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

42812 : Protection rapprochée

17-06-2024

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE 48232688100042 - https://www.unafos-securite.org

Objectifs et contexte de la certification :

Depuis le 1er janvier 2018 (décret du 29/12/17), certains agents de sécurité privée peuvent porter une arme, prérogative qui était jusqu'alors réservée aux forces de l'ordre : l’État a souhaité que, dans le cadre du continuum de sécurité public et privé, la sécurité privée soit dotée d’agents armés capable de faire face à toute sorte de situations à risque, dans un cadre réglementaire strict.

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes supérieur à 100ml) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes.

L'agent de protection physique des personnes renforcé armé assure par une présence armée, la protection physique des personnes, d’une autorité. Il est à la fois un spécialiste de la protection physique des personnes, qui a développé une expertise centrée sur la mise en sûreté des lieux fréquentés par l’autorité (client) ainsi que ses différents déplacements.

Il agit avec un armement de catégorie D et/ou B lorsque le profil de la personne qu’il protège est menacé.  

Activités visées :

Élaborer des études de vulnérabilité et des évaluations de risques pour son autorité et son environnement.

S’assurer de la faisabilité règlementaire quant à l’environnement de sa mission avec composante armement.

Proposer un dispositif humain et matériel répondant à la vulnérabilité du client et au respect de la législation en vigueur.

Repérer et prendre contact le cas échéant avec les différentes structures visitées par le client afin d’élaborer des plans d’exploitation de ces sites et d’en assurer la sécurisation.

Se mettre en rapport avec les forces de l’ordre et avec les acteurs privés de la sécurité, de la zone d’évolution afin de se faire identifier comme porteur d’une arme.

Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage.

Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage.

L’arme est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations   

Compétences attestées :

Exercer sa mission en parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.

Organiser son quotidien en parfaite connaissance, application et maîtrise des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes.

Entretenir une pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour les catégories visées.

Réagir de manière adaptée aux situations liées aux tirs avec armes pour recharger son arme, tirer, gérer un incident de tir, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress.

Intervenir en situation de secourisme tactique.

S'intégrer professionnellement aux dispositifs et aux protocoles d'intervention.

Agir en urgence sur toutes blessures y compris les hémorragies multiples et/ou nombreuses.

Appliquer les principes de bases du tir à l’arme de poing en dispositif de protection rapprochée, seul ou en équipe, tout en assurant l’évacuation de la personnalité.

Opérer dans ces déplacements et en particulier effectuer du secours routier.

Modalités d'évaluation :

Mises en situations pratiques - Questionnaires à choix multiples avec questions contextualisées - Épreuve de tir - Examen pratique sur les manipulations de l’arme et un parcours de tir dynamique (seuil de réussite 90%) - Mises en situation réelles reconstituées avec situations visuelles (cadre légal, stratégie d’intervention) - Évaluation finale en présence d’un jury composé d’experts du métier.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Sans objet.

Secteurs d’activités :

Les agents exerçant les activités de protection physique des personnes mentionnées au §3 de l’article L-611-1 du Code de Sécurité Intérieure peuvent être autorisées à être armées au regard de l'article R. 613-88.-I lorsqu'elles assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Les agents de protection physique des personnes privés armés exercent donc dans tout type d’entreprise, ou au service de tout employeur dès lors que les conditions législatives et réglementaires sont remplies.

Il s'agit des entreprises industrielles, tertiaires, entreprises publiques ou privées. Il s'agit essentiellement de personnes à protéger, de leurs familles, lors de déplacement ou de leur activités dans des entreprises, à leur domicile ou dans leur entreprise ou tout autre entreprise, ou des lieux culturels, événementiels, sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, ... 

Type d'emplois accessibles :

Agent de protection physique des personnes (termes les plus usités : agent de protection physique des personnes, agent de protection rapprochée, agent de protection de l'intégrité physique des personnes, garde du corps, Close Protection Officer (CPO), officier de sécurité, Bodyguard).

Code(s) ROME :

  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
  • K2502 - Management de sécurité privée

Références juridiques des règlementations d’activité :

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à  la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre  2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de  surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée. Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. LOI no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3. Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23. Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité. Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.  

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les candidats doivent a minima :

Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel A3P de 265h, chapitre 4, article 7 et 13 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.

Être titulaire d’une autorisation préalable du CNAPS spécifique à l’agent de sûreté renforcé armé, délivrée par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle (CLAC).

Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI).

Avoir validé les tests psychotechniques UNAFOS (équivalent : SUGE de la SNCF, GPSR de la RATP).

Satisfaire à un entretien avec un expert métier (Formateur agent de sûreté renforcé armé et/ou un représentant habilité par le Comité Directeur de l'Unafos).

Avoir validé les tests physiques (inspirés de la SUGE de la SNCF et du GPSR de la RATP).

Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.

Fournir un certificat médical de moins de 6 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.

Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.

- un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé,

- un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé,

- un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

-
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.
- un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

-
En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.
- un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

-
Par candidature individuelle X

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.
- un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

-
Par expérience X

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.
- un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé,
- un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Grands-dossiers/Focus/L-armement-de-la-securite-privee

 

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE (UFACS) 48232688100034 Est retiré 01-03-2023
UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE 48232688100042 Est ajouté 01-03-2023

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP39086 Agent de protection physique des personnes renforcé armé en catégorie B et D

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :