Agent de protection physique des personnes renforcé armé en catégorie B et D
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42812 : Protection rapprochée
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | UFACS | https://ufacs.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Depuis le 1er janvier 2018 (décret du 29/12/17), certains agents de sécurité privée peuvent porter une arme, prérogative qui était jusqu'alors réservée aux forces de l'ordre : l’État a souhaité que, dans le cadre du continuum de sécurité public et privé, la sécurité privée soit dotée d’agents armés capable de faire face à toute sorte de situations à risque, dans un cadre réglementaire strict.
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes supérieur à 100ml) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes.
L'agent de protection physique des personnes renforcé armé assure par une présence armée, la protection physique des personnes, d’une autorité. Il est à la fois un spécialiste de la protection physique des personnes, qui a développé une expertise centrée sur la mise en sûreté des lieux fréquentés par l’autorité (client) ainsi que ses différents déplacements.
Il agit avec un armement de catégorie D et/ou B lorsque le profil de la personne qu’il protège est menacé.
A la veille des grands événements de 2023 et 2024, coupe du monde de rugby et des jeux olympiques et paralympiques, après les périodes de confinement, l'activité est appelé à retrouver une demande soutenue.
Cette certification s'inscrit donc dans le cadre de l'activité mentionnée au 3° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure avec le port d'armes de catégorie B&D. La loi du 28 février 2017 permet aux agents de protection physique des personnes d'exercer, sous certaines conditions, leur activité avec le port d'une arme, lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
L'accès à cette certification exige la détention d'une carte professionnelle relative à l'activité de protection physique des personnes.
La certification délivrée ne prépare qu'un à seul type d'armes (déterminé avant l'entrée en formation) :
Soit une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), ce qui constitue le cas général proposé.
Soit le revolver chambré pour le calibre 38 spécial, qui n'est que très rarement demandé.
La certification délivrée, scindée en deux parties, ne peut pas permettre d'exercer l'activité d'agent de protection physique des personnes au moyen des seules armes de catégories D, constituant la première partie.
Activités visées :
Élaborer des études de vulnérabilité et des évaluations de risques pour son autorité et son environnement.
S’assurer de la faisabilité règlementaire quant à l’environnement de sa mission avec composante armement.
Proposer un dispositif humain et matériel répondant à la vulnérabilité du client et au respect de la législation en vigueur.
Repérer et prendre contact le cas échéant avec les différentes structures visitées par le client afin d’élaborer des plans d’exploitation de ces sites et d’en assurer la sécurisation.
Se mettre en rapport avec les forces de l’ordre et avec les acteurs privés de la sécurité, de la zone d’évolution afin de se faire identifier comme porteur d’une arme.
Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage.
Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage.
L’arme est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations
Compétences attestées :
Exercer sa mission en parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.
Organiser son quotidien en parfaite connaissance, application et maîtrise des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes.
Entretenir une pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour les catégories visées.
Réagir de manière adaptée aux situations liées aux tirs avec armes pour recharger son arme, tirer, gérer un incident de tir, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress.
Intervenir en situation de secourisme tactique.
S'intégrer professionnellement aux dispositifs et aux protocoles d'intervention.
Agir en urgence sur toutes blessures y compris les hémorragies multiples et/ou nombreuses.
Appliquer les principes de bases du tir à l’arme de poing en dispositif de protection rapprochée, seul ou en équipe, tout en assurant l’évacuation de la personnalité.
Opérer dans ces déplacements et en particulier effectuer du secours routier.
Modalités d'évaluation :
Mises en situations pratiques
Questionnaires à choix multiples avec questions contextualisées
Épreuve de tir - Examen pratique sur les manipulations de l’arme et un parcours de tir dynamique (seuil de réussite 90%) -
Mises en situation réelles reconstituées avec situations visuelles (cadre légal, stratégie d’intervention)
Évaluation finale en présence d’un jury composé d’experts du métier.
RNCP39086BC01 - Pas de blocs de compétences
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
La notion d’«autonomie» exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle. Ainsi un bloc, dans ce contexte, ne peut contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle. |
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
N/A : Enregistrement simplifié au titre de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national en application d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire *
Secteurs d’activités :
Les agents exerçant les activités de protection physique des personnes mentionnées au §3 de l’article L-611-1 du Code de Sécurité Intérieure peuvent être autorisées à être armées au regard de l'article R. 613-88.-I lorsqu'elles assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Les agents de protection physique des personnes privés armés exercent donc dans tout type d’entreprise, ou au service de tout employeur dès lors que les conditions législatives et réglementaires sont remplies.
Il s'agit des entreprises industrielles, tertiaires, entreprises publiques ou privées. Il s'agit essentiellement de personnes à protéger, de leurs familles, lors de déplacement ou de leurs activités dans des entreprises, à leur domicile ou dans leur entreprise ou tout autre entreprise, ou des lieux culturels, événementiels, sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, ...
Type d'emplois accessibles :
Agent de protection physique des personnes (termes les plus usités : agent de protection physique des personnes, agent de protection rapprochée, agent de protection de l'intégrité physique des personnes, garde du corps, Close Protection Officer (CPO), officier de sécurité, Bodyguard).
Code(s) ROME :
- K2502 - Management de sécurité privée
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. LOI no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3 et articles R613-1 à R613-23.
Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (MAC).
Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les candidats doivent a minima :
Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel A3P de 265h, chapitre 4, article 7 et 13 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
Être titulaire d’une autorisation préalable d'entrée en formation délivrée par le CNAPS spécifique à l’agent de sûreté renforcé armé.
Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI).
Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
Satisfaire à un entretien avec un expert métier (Formateur agent de sûreté renforcé armé et/ou un représentant habilité par le Comité Directeur de l'UFACS).
Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Concernant les ressortissants étrangers (UE et EEE compris), ils doivent justifier à minima d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Fournir un certificat médical de moins de 6 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Les candidats doivent a minima :
Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel A3P de 265h à minima, chapitre 4, article 7 et 13 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
Être titulaire d’une autorisation préalable d'entrée en formation délivrée par le CNAPS spécifique à l’agent de sûreté renforcé armé.
Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI).
Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
Satisfaire à un entretien avec un expert métier (Formateur agent de sûreté renforcé armé et/ou un représentant habilité par le Comité Directeur de l'UFACS).
Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Concernant les ressortissants étrangers (UE et EEE compris), ils doivent justifier à minima d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Fournir un certificat médical de moins de 6 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 31-05-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2033 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 13 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2022 | 43 | 15 | 100 | 100 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35685 | Agent de protection physique des personnes renforcé armé en catégorie B et D |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
