Certification professionnelle

Assurer l’accueil   téléphonique et physique des interlocuteurs d’une structure juridique, en   analysant le caractère et la nature de la demande de l’interlocuteur et de   ses besoins, en adoptant l’attitude idoine, en gérant les réclamations, les   conflits et les urgences pour les traiter de la façon la mieux adaptée.   

Gérer le courrier   entrant et sortant d’une structure juridique en le hiérarchisant par ordre de   priorité, en rédigeant le courrier sortant en respectant le formalisme et les   mentions obligatoires ainsi qu’en assurant son classement dans les dossiers   idoines pour assurer le suivi du dossier.   

Planifier les   activités d’une structure juridique avec les différents interlocuteurs en   assurant les prises de rendez-vous, en coordonnant les obligations   procédurales et en reportant les dates clefs sur l’agenda et créant des   alertes afin d’organiser les activités de la structure.   

Préparer les   rendez-vous avec les clients d’une structure juridique en anticipant les   actes à réaliser et éléments à collecter et en rédigeant les courriers   destinés aux clients pour optimiser le déroulement des rendez-vous.   

Constituer un dossier   client dans une structure juridique en ouvrant le dossier, en collectant et   en organisant les pièces de celui-ci et en contrôlant les délais afin de   préparer les documents nécessaires à chacune des étapes du dossier.   

Gérer la facturation   d’un dossier client de sa création à son terme en réalisant les factures et   en rédigeant des courriers de relances pour en assurer le règlement intégral.      

 Archiver le dossier client après sa clôture en rédigeant les documents nécessaires à la clôture, respectant la procédure mise en place dans la structure afin notamment de respecter les délais légaux de conservation 

      Cas pratique individuel sur poste   informatique d’une durée de 3 heures.

 Il est présenté une situation   d’accueil physique ou téléphonique au candidat, il doit expliquer comment il gère cet accueil. 

Assurer la saisine des juridictions en   identifiant leurs compétences et leurs modes de saisine pour lancer la   procédure judiciaire.  

Rédiger les différents actes et courriers   professionnels d’un cabinet d’avocats en appliquant le formalisme obligatoire   et en utilisant les logiciels professionnels pour assurer l’avancement du   dossier. 

Assurer le suivi de l’avancement des   procédures et des échéances des documents en contrôlant les délais et en   mettant en place des alertes afin que les documents soient réalisés dans les   délais impartis et dans le respect du principe du contradictoire. 

Communiquer avec les interlocuteurs et   les institutions en lien avec la structure juridique, en choisissant les   canaux de communication à mobiliser, tout en respectant le secret   professionnel et les règles déontologiques pour assurer le suivi et   l’avancement du dossier.       

      2 cas pratiques individuel d’une   durée de 3 heures chacun.   

Pour chaque mise en situation, un   dossier professionnel est communiqué au candidat (pièces de procédure,   jugement première instance, courriers clients, rapport experts, PV police   …..) ; 

Le candidat doit analyser les pièces   du dossier puis gérer le dossier dans le respect des consignes données.

Ouvrir le dossier client, en identifiant   l’ensemble des informations et des pièces nécessaires, en analysant et en   vérifiant les pièces collectées auprès des parties et des organismes publics,   en déterminant les diagnostics obligatoires, afin de préparer la signature du   compromis de vente.  

Préparer l’acte définitif de vente en   procédant à l’ensemble des vérifications nécessaires sur les pièces   collectées, tout en identifiant les dates et délais à respecter, afin   d’assurer la sécurité juridique de l’acte et sa publication à la conservation   des hypothèques.   

Ouvrir un dossier de succession en   respectant l’ordre successoral, en réalisant l’état des lieux patrimonial du   défunt en lien avec les différents organismes, tout en procédant aux vérifications   nécessaires afin d’assurer l’exhaustivité et la régularité du dossier.       

Réaliser les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte de notoriété, en collectant les pièces et en réalisant les vérifications nécessaires, afin de préparer la déclaration de succession. 

      Cas pratique individuel d’une durée   de 3 heures.

 Il est présenté au candidat un   dossier de vente immobilière et un dossier de succession. 

A partir des dossiers présentés, le   candidat doit réaliser les tâches qui lui sont demandées. 

Préparer la signification des décisions   de justice, en rédigeant l’acte selon le formalisme obligatoire en trois   exemplaires, en vérifiant que toutes les mentions intrinsèques et   extrinsèques de l’acte et en enregistrant l’acte signifié dans le répertoire,   pour garantir la remise au destinataire   

Assurer le suivi des procédures   standards d’exécution en vérifiant les éléments essentiels des procédures   standards d’exécution, en réalisant les démarches auprès des instances   concernées et du débiteur, en établissant des échéanciers et convoquant les   tiers requis afin de mener à bien la mission pour laquelle l’huissier a été   mandaté.    

Assurer le suivi comptable du dossier, en facturant les actes et les honoraires, en suivant le recouvrement des créances, en mettant à jour l’échéancier et en procédant aux relances nécessaires afin de garantir le recouvrement de toutes les sommes dues. 

      Cas pratique individuel d’une durée de 3 heures.

 Il est présenté au candidat un cas pratique en matière de signification   des décisions de justice. 

A partir des éléments du cas présenté, le candidat doit réaliser les   tâches qui lui sont demandées. 

Préparer les statuts sociaux en   synthétisant les éléments du dossier, en procédant à leur rédaction afin de   choisir la forme la plus adaptée lors de la création ou de la modification de   l’entreprise.   

Réaliser les formalités   d’immatriculation de la société en collectant les pièces requises, en   rédigeant les formalités de création/ modification d’une société commerciale   ou d’une entreprise individuelle, en déposant le dossier au greffe du   tribunal de commerce ou de la chambre des métiers, pour permettre   l’acquisition de la personnalité morale et le début de l’activité.       

Préparer l’approbation des comptes annuels en analysant des différents éléments du bilan, en expliquant les différents éléments du compte de résultat, en préparant la convocation d’une assemblée générale, en assurant le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce afin de souscrire aux obligations légales de l’entreprise et d’assurer une visibilité comptable et financière au chef d’entreprise 

Gérer la vie sociale de l’entreprise en rédigeant et vérifiant les contrats de l’entreprise, en vérifiant que les étapes de la procédure sont respectées selon la cause de la rupture afin de permettre à l’entreprise de satisfaire à ses obligations légales en matière de gestion du personnel.  

Accompagner les difficultés et/ ou la fin de vie de l’entreprise en préparant les formalités relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, les formalités de dissolution et/ou de liquidation dans le cadre d’une procédure collective ainsi qu’en réalisant les formalités relatives à la dissolution amiable ou contentieuse pour en limiter les conséquences financières et sociales.   

      Cas   pratique d’une durée de 3 heures.

 Il est   présenté au candidat un cas dossier en droit des affaires et en droit du   travail. 

A partir du dossier présenté, le candidat doit réaliser les   tâches qui lui sont demandées.