Assistant(e) juridique
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36208 - Assistant juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
04-01-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| INSTITUT JURIDIQUE D'AQUITAINE | 44026336600047 | - | - |
Activités visées :
L’assistant(e) juridique est un(e) assistant(e) spécialisé(e), formé(e) pour exercer, de façon autonome, son activité au sein de cabinets d’avocats, d’expertise comptable, d’études d’huissiers, de mandataires judiciaires, d’offices notariaux, de greffes de juridictions, de services juridiques ou contentieux d’entreprises ou d’associations.
Ses attributions dépassent largement celle d’un(e) assistant(e) non spécialisé(e). Son étroite collaboration avec son employeur nécessite une parfaite connaissance de l’environnement professionnel dans lequel il /elle évolue. Il /elle doit maîtriser le langage et les procédures juridiques, connaître les règles strictes qui encadrent l’exercice de son activité.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
- Accueil téléphonique et physique des différents interlocuteurs et gestion du courrier
- Organisation de l’activité de la structure
- Rédaction des courriers et actes juridiques et judiciaires
- Gestion des dossiers et des procédures juridiques et judiciaires
Compétences attestées :
Le (la) titulaire est capable de :
- Assurer l’accueil téléphonique des clients, en identifiant les interlocuteurs, en reformulant juridiquement les demandes et en appréciant leur urgence pour les traiter de la façon la mieux adaptée
- Prendre en charge l’accueil physique du cabinet, de l’étude, de l’office ou du service juridique ou contentieux en fonction des différents interlocuteurs et de leurs attentes, appréhensions ou comportements
- Gérer la réception du courrier entrant en le hiérarchisant par ordre de priorité et en le reliant et l’intégrant au dossier idoine
- Organiser les activités de la structure, en planifiant les rendez-vous en coordination avec les obligations procédurales
- Préparer les rendez-vous en évaluant la durée des différents types de rendez-vous, en anticipant les différents actes et éléments à réaliser et en créant des alertes pour dates clés (audiences, procédures)
- Rédiger les différents actes et courriers professionnels dans le formalisme obligatoire, en utilisant de façon autonome les logiciels professionnels
- Mettre en place des procédures d’alertes pour surveiller l’avancement des procédures et les échéances et pour préparer les documents nécessaires à chacune des étapes, de l’ouverture à la clôture du dossier, en évaluant ce qui est de sa compétence et ce qui est de la compétence exclusive du praticien
- Communiquer avec les clients et les institutions pour réaliser les démarches auprès des juridictions en identifiant les enjeux juridiques d’un dossier
RNCP9119BC01 - Accueil téléphonique et physique des différents interlocuteurs
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif: - Assurer l’accueil téléphonique des clients, en identifiant les interlocuteurs, en reformulant juridiquement les demandes et en appréciant leur urgence pour les traiter de la façon la mieux adaptée - Prendre en charge l’accueil physique du cabinet, de l’étude ou de l’office en fonction des différents interlocuteurs et de leurs attentes, appréhensions ou comportements - Gérer la réception du courrier entrant en le hiérarchisant par ordre de priorité et en le reliant et l’intégrant au dossier idoine. Modalités d’évaluation : - Evaluation en situation professionnelle réelle - Situation professionnelle reconstituée |
- |
RNCP9119BC02 - Organisation de l’activité de la structure
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif: - Organiser les activités de la structure, en planifiant les rendez-vous en coordination avec les obligations procédurales et les dossiers en cours - Préparer les rendez-vous en évaluant leur durée, en anticipant les différents actes et éléments à réaliser et en créant des alertes pour dates clés (audiences, procédures...) Modalités d’évaluation : - Evaluation en situation professionnelle réelle - Situation professionnelle reconstituée |
- |
RNCP9119BC03 - Rédaction des courriers et actes juridiques et judiciaires
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : - Rédiger les différents actes et courriers professionnels dans le formalisme obligatoire, en utilisant de façon autonome les logiciels professionnels Modalités d’évaluation : - Evaluation en situation professionnelle réelle - Situation professionnelle reconstituée
|
- |
RNCP9119BC04 - Gestion des dossiers et des procédures juridiques et judiciaires
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif: - Mettre en place des procédures d’alertes pour surveiller l’avancement des procédures et les échéances et pour préparer les documents nécessaires à chacune des étapes, de l’ouverture à la clôture du dossier, en évaluant ce qui est de sa compétence et ce qui est de la compétence exclusive de son employeur - Communiquer avec les clients et les institutions pour réaliser les démarches auprès des juridictions en identifiant les enjeux juridiques d’un dossier Modalités d’évaluation : - Evaluation en situation professionnelle réelle - Situation professionnelle reconstituée
|
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Les assistant(e)s juridiques sont amenés à travailler au sein de cabinets juridiques, de greffes de juridictions, de services contentieux d’entreprises ou d’associations..
Type d'emplois accessibles :
Assistant(e) juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
néant.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
5 personnes dont 4 professionnels en activité et un membre de la direction. Pourcentage de membre extérieurs: au moins 50% |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
5 personnes dont 4 professionnels en activité et un membre de la direction. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
5 personnes dont 3 membres professionnels extérieurs. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 janvier 2010 publié au Journal Officiel du 22 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé Assistant(e) juridique avec effet au 22 janvier 2010, jusqu'au 22 janvier 2013. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 04 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 04 janvier 2019, jusqu'au 04 janvier 2022.
Arrêté du 25 février 2016 publié au Journal Officiel du 17 mars 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 31 décembre 2015, jusqu'au 17 mars 2019. Arrêté du 22 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour un an, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 31 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2015. Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 22 janvier 2013, jusqu'au 28 avril 2015. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2022 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36208 | Assistant juridique |
