Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Les agents de sécurité intérieure ont un rôle déterminant dans le domaine de la sécurité, de la tranquillité publique. Ils sont confrontés à une délinquance quotidienne et mettent en œuvre des compétences techniques et judiciaires pour garantir le respect des lois pénales sur l’ensemble du territoire national.

L’environnement de travail dans lequel l’agent de la sécurité intérieure évolue nécessite qu'il soit capable de s’adapter à un spectre large d’actions, allant du contact avec la population qui implique une certaine aisance relationnelle à une capacité à réagir face à une attaque terroriste qui mobilise des compétences techniques issues de l’intervention professionnelle.

Depuis le 1er enregistrement en 2013, les pratiques professionnelles de l'agent de sécurité intérieure ont évolué dans l'utilisation des matériels avec le développement des nouvelles technologies (nouveaux outils et services numériques : plateforme moncommissariat.fr, la brigade numérique, tablette Neo, logiciels), dans l'appréhension de nouvelles techniques d'intervention opérationnelle et dans la prise en charge des victimes d'infractions (notamment intra-familiales).

L’objectif de la certification est de faire reconnaître et de valoriser les compétences des agents de sécurité intérieure pour leur permettre de maîtriser leur employabilité tout au long de leur parcours professionnel et faciliter leur mobilité dans le secteur public ou dans le secteur de la sécurité privée.

Cette certification est ouverte à l’ensemble des agents chargés de missions de sécurité intérieure et ayant acquis les compétences professionnelles décrites dans le référentiel de certification.

Activités visées :

Les agent de sécurité intérieure ont un rôle déterminant dans la préservation de la paix publique sur l'ensemble du territoire.

Ils garantissent la sécurité des personnes, des biens et des institutions en patrouillant, en sécurisant, en effectuant des contrôles, en interpellant les auteurs d'infraction et en portant secours aux personnes.

Ils font cesser la commission d'infraction en réalisant des actes judiciaires, en rassemblant des preuves, en interpellant les auteurs d'infraction et en exécutant des décisions judiciaires.

Ils assurent des missions au poste, en accueillant et en renseignant tout type de public, en assurant une surveillance des locaux de rétention.

Compétences attestées :

- Conduire une patrouille sur la voie publique ou sur le réseau routier et autoroutier en répartissant les rôles entre équipiers, en prenant en compte les consignes, en se dotant du matériel et des moyens radio nécessaires afin de s'assurer du bon déroulement de la mission.

- Voir, être vu en adaptant son allure et en restant vigilant à l’environnement pour repérer des situations inhabituelles dans les lieux ouverts au public et pour répondre de manière prompte à tout événement : assister des personnes et appréhender les auteurs d'infractions.

- Élaborer une stratégie d’action au regard des éléments recueillis pour intervenir et appliquer les techniques de sécurité en intervention professionnelle pour limiter ou supprimer le danger inhérent à la situation.

- Recueillir des renseignements utiles à une enquête en cours, en toute discrétion, pour rechercher des victimes, rassembler des preuves, identifier les auteurs d’infractions. 

- S’adapter à chaque situation rencontrée, en faisant preuve d’analyse, de discernement et de proportionnalité dans les propos et les actes.  

- Répondre à toutes sollicitations des requérants par une écoute attentive pour apporter une solution immédiate ou des explications à leurs demandes.  

- Informer et conseiller toute victime d’une infraction ou d’un accident en lui expliquant les démarches à suivre, en lui apportant un soutien et en l’orientant (la plainte et ses suites,…) pour qu’elle puisse faire valoir ses droits. 

- Réguler le flux de personnes ou de véhicules sur la voie publique pour fluidifier le trafic.

- Organiser la sécurisation d'un lieu en appliquant les protocoles d’intervention pour favoriser l'accès des secours (accident de la circulation, bâtiment endommagé, etc.)

- Filtrer l'accès à un lieu sécurisé en appliquant les recommandations de sécurité pour écarter toute personne indésirable.

- Effectuer des contrôles en veillant au respect des droits individuels et dans l’application stricte de la loi et des règles déontologiques et des règles de sécurité en intervention (contrôle routier, contrôle des professions règlementées, contrôle d'identité...)

- Interpeller un individu auteur d'infraction dans le respect de la loi, de la déontologie et des règles de sécurité en intervention pour conduire l’auteur d’une infraction devant l’officier de police judiciaire.

- Mettre en œuvre les techniques d’intervention adaptées à la nature et au contexte de l’interpellation.

- Maîtriser le cadre légal de l'usage de l'arme et de la légitime défense

- Procéder au menottage lorsque le comportement de la personne interpellée laisse supposer qu’elle est dangereuse pour elle-même ou pour autrui et effectuer une palpation de sécurité.

- Dans le cadre d'une situation nécessitant de porter secours :

*recueillir les éléments utiles à l’intervention de manière circonstanciée, rapide, concise, pour informer efficacement le centre d’information et de commandement

*analyser le contexte de l’intervention pour mettre rapidement en place un périmètre de sécurité. - Faire un premier diagnostic des blessures et rendre compte au centre d’information et de commandement afin qu’il requière les services de secours adaptés.

* Mettre en œuvre les gestes de premiers secours.

* Prêter assistance et faciliter la mise en œuvre des secours 

* S’assurer de la sauvegarde des biens de la victime

- Recueillir la plainte d'une victime en appliquant les techniques de communication (écoute active, prise en compte de l'état émotionnel, du jeune âge, de l'état de vulnérabilité...) et en dégageant les éléments essentiels permettant de matérialiser une infraction et de recueillir des éléments (lieu, heures, description des auteurs...) pouvant être exploités pour identifier les auteurs. Informer la victime de ses droits et lui délivrer les différents documents (récépissé de dépôt de plainte, coordonnées d’association d’aide aux victimes)  

- Réaliser les premiers actes judiciaires en vue de recueillir tout élément utile et les consigner dans un procès-verbal (constatations, enquête de voisinage, préservation des traces et indices)

- Procéder à des auditions de témoins en prenant connaissance au préalable de la nature de l’infraction et des actes diligentés précédemment.

- Dans le cadre d'une interpellation, rédiger le procès-verbal d'interpellation et présenter l'individu à l’officier de police judiciaire (OPJ).

- Sur instruction de l'OPJ, rédiger le procès-verbal de notification de placement en garde à vue, notifier ses droits à la personne placée en garde à vue (médecin, famille, avocat, interprète), recueillir ses demandes et les mettre en oeuvre, rédiger le procès-verbal de notification des droits et d'exécution des droits demandés.

- Assurer la confidentialité de l’entretien de la personne gardée à vue et son avocat en supervisant l’exécution de cet entretien. 

- Réaliser les actes judiciaires en appliquant les règles procédurales pour l’exécution des décisions de justice (mandat de justice, contraintes judiciaires, extraits de jugements)  et rendre compte du résultat au magistrat de manière claire et concise pour qu’il puisse prendre une décision sur les suites judiciaires à donner.

- Recevoir le public se présentant dans les locaux à l'accueil, dans le respect des prescriptions de la charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes pour répondre à toute sollicitation, informer et orienter en fonction de la demande.

* Tenir un langage adapté et porter une tenue irréprochable.

* Choisir un lieu garantissant la confidentialité lorsqu’il s’agit d’affaires sensibles comme des violences conjugales ou des agressions sexuelles 

* Prioriser les prises en charge en fonction de la nature des demandes et de la vulnérabilité des personnes

* Mettre en œuvre les compétences relationnelles adaptées à la prise de contact avec l’usager pour établir une communication efficace.

- Au sein des locaux, lors de mission au poste :

* appliquer et faire appliquer les consignes de sécurité relatives à la surveillance du bâtiment et aux contrôles des personnes entrant.

* appliquer et/ou faire appliquer les mesures relatives à la prise en compte, à l’usage, à l’entretien et au stockage de l’armement et des matériels spécifiques ou sensibles.

* prendre en compte les personnes retenues : procéder à une fouille de sécurité sur toute personne mise en cause, dans le respect de la dignité de celle-ci, en vue d’écarter les objets dangereux pour elle-même ou pour autrui.

* vérifier les fouilles, valeurs et effets personnels de la personne détenue et les enregistrer afin de les restituer à la fin de la garde à vue.

* vérifier les prescriptions médicales éventuelles et veiller à l’alimentation des personnes retenues.

* réaliser une surveillance des personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté .

* renseigner les registres du poste.

- compétences transversales à toutes les activités de l'agent de sécurité intérieure : rendre-compte à sa hiérarchie et/ou à l'OPJ, rédiger les procès verbaux en respectant les principes rédactionnels de la procédure pénale, renseigner les différents registres et logiciels professionnels.
 

Modalités d'évaluation :

Mises en situation reconstituées dans des conditions les plus proches du réel - Epreuve pratique comprenant une étude de cas, la rédaction d'un procès-verbal de plainte et d'interpellation et un exercice de questions courtes et réponses courtes - Evaluation pendant la période de professionnalisation en unité d'emploi