L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

122 : Economie

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13237 : Droit public

13154 : Économie

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

122 : Economie

128 : Droit, sciences politiques

13237 : Droit public

13154 : Économie

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques

- Réalisation de veille documentaire

- Analyse de besoins des clients

- Analyse critique des contrats de la commande publique

- Analyse stratégique des régulations

- Présentation et diffusion des résultats des études réalisées

- Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique

- Rédaction des actes et procédures juridiques

- Conseil en contentieux des contrats publics

- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des régulations

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles


Compétences spécifiques de la mention

- Identifier les besoins d’un client
- Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client
- Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique
- Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics
- Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations
- Identifier les enjeux et les objectifs des régulations
- Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation
- Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations
- Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations
- Contrôler et évaluer la mise en œuvre et  l’application des régulations
- Comprendre et définir les besoins d’un client
- Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs
- Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients
- Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes 
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38161BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC05 - Négocier des contrats publics

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les besoins d’un client

- Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client

- Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique

- Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics

- Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC06 - Analyser et conseiller en matière de régulations

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les enjeux et les objectifs des régulations

- Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation

- Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations

- Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations

- Contrôler et évaluer la mise en œuvre et  l’application des régulations

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC07 - Apporter une expertise juridique et économique sur des dossiers juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Comprendre et définir les besoins d’un client

- Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs

- Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification  

RNCP38161BC08 - Veiller à la sécurité juridique d’une organisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes

- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification  

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

- 69.10.1 Services juridiques

- 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

- 84.1 Administration générale, économique et sociale

- 84.13 Services d’administration publique (tutelle) des activités économiques

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique
- Juriste en droit de l’économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante 
- Chargé de conformité
- Chargé d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels

En cas de réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+
- Avocat

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1403 - Études et prospectives socio-économiques

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 23-10-2023

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP35572 MASTER - Droit de l'économie (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :