Brevet de capitaine 200 pêche
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21340 : Capitaine pêche
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de capitaine 200 pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de capitaine et de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions au niveau de direction. En tant que capitaine sur des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes. En tant que second capitaine sur des navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur inférieure à 24 mètres et naviguant en eaux illimitées ou d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes. A la machine, le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche peut exercer des fonctions au niveau de direction sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Le capitaine 200 pêche exerce les activités suivantes :
1. Planification de la navigation d’un navire de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles :
- Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire de pêche
- Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité
- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
2. Contrôle de l’exploitation du navire :
- Maintenir la navigabilité du navire de pêche
- Assurer la manutention et l’arrimage de la cargaison suivant les types de pêche
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire de pêche et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Contribuer à la sécurité du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites
3. Maintenance des machines marines et de l’électricité d’un navire d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW :
- Assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d’un navire d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW
- Entretenir et dépanner l’installation électrique d’un navire d’une puissance propulsive à 250 kW
4. En tant que capitaine dans le secteur de la pêche :
- Contrôler les techniques de pêches afin de garantir la préservation des ressources
- Assurer le traitement et la conservation des captures à bord du navire
- Assurer la gestion de l'activité commerciale d'une entreprise de pêche
Compétences attestées :
Le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine 200 pêche correspondent aux prérogatives d’un capitaine 200 pêche.
Le capitaine 200 pêche doit :
1. En matière de planification de la navigation d’un navire de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles :
- Manœuvrer son navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente
- Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire :
- Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
- Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement
- Appliquer la réglementation relative à la conservation et à la gestion de la ressource ainsi qu'à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution et de préservation de la ressource
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire armé à la pêche
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes d’un navire de pêche pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
3. En matière de maintenance des machines marines et de l’électricité d’un navire de pêche d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW :
- Assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW
- Prévenir les risques spécifiques liés au compartiment machine en appliquant les moyens de lutte prévus
- Démarrer, conduire et entretenir les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les machines frigorifiques dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement).
- Planifier, programmer et réaliser les opérations de maintenance des machines
- Maitriser les défauts, les avaries des équipements de propulsion, des auxiliaires et des installations frigorifiques
- Rédiger un rapport technique afin d’assurer un suivi efficace
4. En matière de gestion des activités relatives à la pêche :
- Appliquer et contrôler l'application de la réglementation relatives aux captures et aux zones de pêche (obligations déclaratives, respecter les mesures réglementaires d'organisation des marchés des produits de la mer)
- Maitriser la qualité des produits de la pêche en assurant une chaine efficace du traitement préalable à la conservation jusqu'à leur commercialisation dans le respect des règles de sécurité et d’hygiène à bord du navire (gestion des déchets, réfrigération, stockage, transport)
- Gérer l'activité économique et administrative d'une entreprise de pêche, en adaptant les captures à la demande du marché afin de garantir une rentabilité à l'activité de pêche dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation notamment)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de capitaine 200, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales orales et écrites et épreuves finales pratiques. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire de ce brevet peut commander des navires à propulsion mécanique armés à la pêche dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Type d'emplois accessibles :
Outre les navires de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles et les navires de commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), sous réserve de suivre une formation complémentaire (voile ou yacht), le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche peut également commander des navires à voile armés à la plaisance ou des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance allant au plus à 20 milles des côtes.
Le brevet de capitaine 200 pêche permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles des côtes en tant que capitaine et de puissance propulsive inférieure à 250 kW en tant que chef mécanicien.
Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 500 au commerce ou vers des prérogatives supérieures à bord de navires de pêche
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
- I1605 - Mécanique de marine
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Être titulaire :
. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau, ou
. 3 De l'un des diplômes ou brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,
ou
. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
4° Être titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
5° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
6° Être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A douze mois au moins, ou
. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, ou
. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime pêche et gestion de l'environnement marin, ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 27/08/2015 |
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| Date de publication de la fiche | 21-10-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25325 | Brevet de capitaine 200 pêche |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
