Brevet de capitaine 200 pêche
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP39651 - Brevet de capitaine 200 pêche
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21340 : Capitaine pêche
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Activités visées :
Le brevet de capitaine 200 pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
C'est un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer sur un navire armé à la pêche :
- au pont, des fonctions au niveau de direction :
- en tant que capitaine sur des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes,
- en tant que second capitaine sur des navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur inférieure à 24 mètres et naviguant en eaux illimitées ou d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes,
- à la machine, des fonctions au niveau de direction sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Compétences attestées :
Le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.
A ce titre, en tant que capitaine, il doit :
- maîtriser les règles de conduite du navire,
- manoeuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,
- planifier un voyage et diriger la navigation,
- maîtriser la langue anglaise courante et technique ,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- maîtriser les bases du droit et de l'économie maritimes,
- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire et à sa stabilité pour charger le navire et lui assurer un bon état de navigabilité,
- maintenir la sécurité du navire et celle de l'équipage,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin,
- contrôler les techniques de pêches,
- gérer un navire de pêche artisanale,
- assurer le traitement et conservation des captures.
En tant que chef mécanicien, il doit :
- assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance
propulsive inférieure à 250 kW,
- savoir faire fonctionner les systèmes électriques,
- connaître les risques spécifiques au compartiment machine et savoir mettre en oeuvre les moyens de lutte
prévus.
Secteurs d’activités :
Secteur de la pêche professionnelle
Type d'emplois accessibles :
Outre les navires de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles et les navires de commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), sous réserve de suivre une formation complémentaire (module voile ou module yacht), le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche peut également commander des navires à voile armés à la plaisance ou des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance allant au plus à 20 milles des côtes.
Le brevet de capitaine 200 pêche permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles des côtes en tant que capitaine et de puissance propulsive inférieure à 250 kW en tant que chef mécanicien.
Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 500.
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
- I1605 - Mécanique de marine
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets sont revalidables tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine et de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Tout titre délivré conformément à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) est reconnu au niveau européen et peut être reconnu par un pays tiers sous réserve d'un accord bilatéral avec la France.
Tout titre délivré par un pays européen est reconnu en application des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| - |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP20994 | Certificat de capacité |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP39651 | Brevet de capitaine 200 pêche |
