Brevet d'officier chef de quart passerelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31893 : Officier marine marchande
31870 : Navigation commerce plaisance
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet d'officier chef de quart passerelle est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d’exercer des fonctions au niveau opérationnel à bord de tout navire armé au commerce ou à la plaisance professionnelle.
L'officier chef de quart passerelle exerce les activités suivantes :
1. Conduite de la navigation d'un navire (selon les prérogatives associées au titre) :
- Organiser et assurer la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité
- Assurer la conduite du navire en toute circonstance
- Participer aux manœuvres du navire pour l'accostage, le mouillage et les autres opérations d'amarrage
2. Contribuer à la manutention et l'arrimage de la cargaison et des provisions de bord :
- Garantir l'application des procédures pour garantir la sécurité des opérations
- Adapter les procédures à suivre selon le type de cargaison
3. Assister le capitaine et second capitaine dans le contrôle de l'exploitation du navire :
- Garantir la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont
- Contrôler le respect des précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail
- Appliquer et faire appliquer les mesures de prévention de la pollution du milieu marin
- Organiser les travaux d'entretien et de réparation à bord
Compétences attestées :
Le titulaire du brevet d'officier chef de quart passerelle est responsable du quart passerelle et encadre personnel d’exécution du service pont. Les compétences attestées du titulaire du brevet d'officier chef de quart passerelle correspondent aux prérogatives d’un officier chef de quart passerelle.
1. En matière de conduite de la navigation de tout navire armé au commerce ou à la plaisance professionnelle (selon les prérogatives associées au titre) :
- Encadrer l'équipage au pont et organiser la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité en utilisant les systèmes de communication internes et communiquer les ordres de barre en français et en anglais
- Participer à la conduite du navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité sur de longues traversées, par exemple des voyages transocéaniques
- Interpréter les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ARPA, ECDIS)
- Manœuvrer le navire pour l'accostage, le mouillage et les autres opérations d'amarrage en toute sécurité et dans toutes les circonstances (eaux libres, petit fond, récupération d'homme à la mer...)
- Établir des comptes rendus des quarts à la passerelle (compte rendu de veille, d’organisation du quart, de relève de quart, de la tenue du quart à la passerelle, de la tenue du quart dans des conditions et des zones différentes)
2. En matière de manutention et d'arrimage de la cargaison et des provisions de bord :
- Organiser et surveiller les opérations de chargement, d'arrimage d’assujettissement et de déchargement des marchandises et en garantir le maintien en état tout au long de la traversée
- Adapter ces opérations suivant le type de transports de marchandise (transport réfrigéré, transport de vrac...) et le type du navire (navires citernes, porte-conteneurs...)
3. Assister le capitaine et second capitaine dans le contrôle de l'exploitation du navire :
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire (commerce, plaisance professionnelle) pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent de manière à assurer le respect de l'exploitation du navire
- Inspecter et signaler les dommages éventuels sur les équipements (cales, citernes, ballasts...) afin d'adapter et sécuriser ces opérations et prévoir les réparations à effectuer
- Programmer et organiser les travaux d'entretien et de réparation à bord dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
- Faire appliquer les normes de sécurité et de santé au travail à suivre lors de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont
- Faire appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Faire fonctionner et maintenir le matériel de secours et de sécurité et appliquer les procédures prescrites
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet d'officier chef de quart passerelle, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques, écrites et orales en cours de formation, et épreuves finales écrites. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire d'un brevet d'officier chef de quart passerelle peut occuper des fonctions d'officier chef de quart passerelle sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet d'officier chef de quart passerelle permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire armé au commerce ou d'un navire armé à la plaisance professionnelle.
Le titulaire d'un brevet d'officier chef de quart passerelle peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation de capitaine 3000 menant à des prérogatives supérieures.
Code(s) ROME :
- N3101 - Encadrement de la navigation maritime
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart passerelle doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet,
2° Être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
3° Être titulaire :
.1 du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté. Si ce diplôme porte la mention " limité aux navires armés à la pêche ", l'attestation de maîtrise linguistique mentionnée au 4° de l'article 11 doit être fournie,
.2 du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou
.3 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
4° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
5° Être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
6° Être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
7° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité,
8° être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
9° Avoir accompli un service en mer au pont postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins 12 mois et comportant une formation à bord qui :
- garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart passerelle pendant une période de six mois au moins,
- est étroitement supervisée et contrôlée par un officier qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et
- est attestée de manière adéquate dans un registre de formation au pont établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé,
et
10° Être titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 03/01/2016 |
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle |
| Date de publication de la fiche | 21-10-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25958 | Brevet d'officier chef de quart passerelle |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
