L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2028
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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AJFR ASSISTANCE JURIDIQUE - FORMATION - RECRUTEMENT | 81744140500021 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L'assistant juridique exerce auprès de divers professionnels : avocats, commissaires de justice notaires, services juridiques des entreprises, banques, experts comptables. Il travaille en support des professionnels du droit (qu’il s’agisse des avocats, des notaires ou des huissiers) dans l’exercice de leurs fonctions. Il assure les tâches de secrétariat classique, notamment l’accueil des clients, qu’il redirige vers le juriste. Il se charge également de concevoir l’agenda de son supérieur hiérarchique en fonction de ses différents rendez-vous. Le rôle d’assistant juridique consiste également à suivre tous les dossiers juridiques de son entreprise. Il se charge donc de la préparation des dossiers, de la veille documentaire des textes juridiques, ainsi que de la prise des notes.
Dans un contexte en pleine mutation, avec l'arrivée des LegalTech, les assistants juridiques conservent un rôle clé en assistant les avocats et les juristes dans leurs tâches quotidiennes, en assurant la liaison avec les clients, en préparant des documents juridiques et en gérant des dossiers sensibles. Leur expertise et leur maîtrise des outils numériques constituent un atout précieux pour les cabinets, leur permettant d'optimiser leur efficacité et d'améliorer la qualité du service client.
Activités visées :
Accueil physique et/ou téléphonique des clients dans une structure juridique
Analyse de la demande d’un client et diffusion d’information dans un environnement juridique
Prise de rendez-vous et gestion de l’agenda dans un environnement juridique (cabinet ou entreprise)
Rédaction d’un compte-rendu « 1er contact » client à destination d’un collaborateur du cabinet ou service juridique
Gestion de l’activité du cabinet ou du service juridique conformément à la réglementation
Assurer la comptabilité du cabinet ou du département juridique
Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques dans un environnement juridique
Classement et archivage des documents administratifs et des dossiers juridiques
Veille juridique et réglementaire et communication interne dans un environnement juridique
Constitution de dossiers juridiques
Suivi d’un dossier juridique
Dans le cadre d’un litige avec un client d’un cabinet ou d’un service juridique, mise en oeuvre une procédure de recours ou de taxation des honoraires
Compétences attestées :
Accueillir un client (physiquement ou à distance) en mettant en œuvre une écoute active et les principes de la reformulation, en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et en tenant compte d’une éventuelle situation de handicap afin de favoriser de bonnes conditions d’accueil un climat de confiance
Analyser la demande d’un client en traitant l’information de manière confidentielle, en identifiant la nature de la demande selon le type de droit, en s’adaptant au profil de son interlocuteur et/ou de ses éventuelles difficultés afin de lui apporter des réponses appropriées et reporter précisément la demande aux services concernés
Diffuser une information claire et structurée sur des aspect juridiques ou organisationnels (démarches), en respectant le cadre légale de la confidentialité et du secret professionnel, en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à tous afin d’apporter une première réponse et d’orienter le client vers le professionnel adéquat.
Fixer un rendez-vous en tenant compte des contraintes du client et de son interlocuteur (avocat, notaire, huissier, directeur juridique, ...), en s’assurant de l’accessibilité de la zone en cas de situation de handicap (locaux, visio-conférence, téléphone) et en évaluant sa durée afin d’optimiser le temps et d’organiser les agendas des collaborateur d’un cabinet ou d’un service juridique
Rédiger une synthèse des éléments recueillis lors des échanges avec le client en structurant les informations, en mobilisant ses capacités rédactionnelles et en utilisant le vocabulaire juridique adapté selon l’environnement afin d’apporter aux interlocuteurs concernés les indications nécessaires à l’ouverture d’une dossier
Préparer les documents comptables du cabinet (factures, honoraires, convention d’honoraires, encaissements ...) en respectant les procédures mise en place par le cabinet ou le service afin d’assurer la tenue des registres financiers
Appliquer les règles de fiscalité liée à la structure en tenant compte de son statut juridique, du type d’impôt et de taxes auxquels elle est soumis, des déductions fiscales et des charges déductibles qu’elle peut imputer ,en conservant l’ensemble des justificatifs afin de communiquer les données aux juridictions compétentes.
Etablir des factures ou des conventions d’honoraires dans le cadre d’une prestation ou d’un service juridique en respectant la nomenclature comptable, en appliquant les règles de gestion financières propres au secteur juridique (CARPA) et en utilisant un outil bureautique dédié afin de gérer la prestation réalisée
Concevoir un tableau de bord permettant de suivre le processus de facturation afin de piloter l’activité du cabinet ou du service juridique
Procéder aux écritures comptables et aux rapprochements bancaires en respectant la réglementation, en pointant les différentes opérations et en procédant aux ajustements afin d’assurer la tenue de la comptabilité et communiquer les documents aux experts comptables
Constituer un dossier administratif et juridique, en recueillant les pièces nécessaires, en collectant les informations utiles, en respectant les délais impartis et en respectant les consignes juridiques afin d’assister les collaborateurs juridiques dans leur quotidien
Accomplir des tâches administratives d’un cabinet ou d’un service juridique en utilisant des techniques de prise de note, en réalisant la saisie de documents sur un outil dédié, en utilisant le vocabulaire juridique adapté au contexte, et en tenant compte de l’impact environnemental afin de suivre l’activité des de la structure
Définir une méthode de classement et d’archivage des dossiers administratifs et juridiques accessible au plus grand nombre (PSH) en s’adaptant au pratique de la structure, en sélectionnant une méthode d’archivage physique (Dossiers papier, salles d’archives) et/ou numérique (GED, cloud), en identifiant des mots clés permettant une recherche rapide et en tenant compte de l’impact environnemental afin d’assurer la traçabilité des documents et un accès rapide à l’information dans un cadre éco-responsable
Assurer une veille juridique en identifiant les différentes sources et supports d’information, en réalisant des recherches jurisprudentielles , en mobilisant ses connaissances de l’organisation judiciaire en France et en sélectionnant le canal de communication le plus adapté à la structure afin de diffuser l’information aux collaborateurs du cabinet ou du service juridique
Constituer un dossier juridique en recueillant l’ensemble des pièces nécessaires selon le sujet, en utilisant et/ou en mettant à jour des modèles actes, en utilisant les termes juridique en adéquation avec la thématique traitée et en tenant compte des évolutions réglementaires afin de respecter la conformité du dossier et de faciliter le traitement de son contenu
Dans le cadre d’une activité au sein d’un cabinet d’avocat, constituer un dossier de plaidoirie en classant, de manière physique et/ou numérique, tous les documents, selon une méthode définie avec l’avocat (chronologique ou thématique), en préparant un outil permettant de retrouver les pièces et en s’assurant que celles-ci soient bien référencées dans les écritures afin de faciliter la recherche d’information lors de l’audience.
Établir des règles de suivi d’un dossier juridique en contrôlant son état d’avancement selon le calendrier procédural, en collectant les pièces nécessaires à son traitement et en assurant une communication entre les différents acteurs tout en respectant de la confidentialité des données afin d’en assurer son traitement
Suivre la procédure de recours ou de taxation des honoraires en respectant les différentes étapes, en recueillant les éléments justificatifs des honoraires facturés, en préparant le dossier d’audition, en respectant les règles déontologiques de la profession (avocat) afin d’assurer la transparence de la facturation
Modalités d'évaluation :
Épreuves écrites : Questionnaires ouverts & cas pratiques
Epreuves pratiques orales devant un jury de professionnels : Jeu de rôle & mise en situation professionnelle
Entretien avec le jury
RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Accueillir un client (physiquement ou à distance) en mettant en œuvre une écoute active et les principes de la reformulation, en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et en tenant compte d’une éventuelle situation de handicap afin de favoriser de bonnes conditions d’accueil un climat de confiance Analyser la demande d’un client en traitant l’information de manière confidentielle, en identifiant la nature de la demande selon le type de droit, en s’adaptant au profil de son interlocuteur et/ou de ses éventuelles difficultés afin de lui apporter des réponses appropriées et reporter précisément la demande aux services concernés Diffuser une information claire et structurée sur des aspect juridiques ou organisationnels (démarches), en respectant le cadre légale de la confidentialité et du secret professionnel, en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à tous afin d’apporter une première réponse et d’orienter le client vers le professionnel adéquat. Fixer un rendez-vous en tenant compte des contraintes du client et de son interlocuteur (avocat, notaire, huissier, directeur juridique, ...), en s’assurant de l’accessibilité de la zone en cas de situation de handicap (locaux, visio-conférence, téléphone) et en évaluant sa durée afin d’optimiser le temps et d’organiser les agendas des collaborateur d’un cabinet ou d’un service juridique Rédiger une synthèse des éléments recueillis lors des échanges avec le client en structurant les informations, en mobilisant ses capacités rédactionnelles et en utilisant le vocabulaire juridique adapté selon l’environnement afin d’apporter aux interlocuteurs concernés les indications nécessaires à l’ouverture d’une dossier
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Questionnaire - Jeu de rôle- Mise en situation professionnelle |
RNCP39768BC02 - Assurer la gestion administrative et comptable d’un cabinet ou d’un service juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Préparer les documents comptables du cabinet (factures, honoraires, convention d’honoraires, encaissements ...) en respectant les procédures mise en place par le cabinet ou le service afin d’assurer la tenue des registres financiers Appliquer les règles de fiscalité liée à la structure en tenant compte de son statut juridique, du type d’impôt et de taxes auxquels elle est soumis, des déductions fiscales et des charges déductibles qu’elle peut imputer ,en conservant l’ensemble des justificatifs afin de communiquer les données aux juridictions compétentes. Etablir des factures ou des conventions d’honoraires dans le cadre d’une prestation ou d’un service juridique en respectant la nomenclature comptable, en appliquant les règles de gestion financières propres au secteur juridique (CARPA) et en utilisant un outil bureautique dédié afin de gérer la prestation réalisée Concevoir un tableau de bord permettant de suivre le processus de facturation afin de piloter l’activité du cabinet ou du service juridique Procéder aux écritures comptables et aux rapprochements bancaires en respectant la réglementation, en pointant les différentes opérations et en procédant aux ajustements afin d’assurer la tenue de la comptabilité et communiquer les documents aux experts comptables Constituer un dossier administratif et juridique, en recueillant les pièces nécessaires, en collectant les informations utiles, en respectant les délais impartis et en respectant les consignes juridiques afin d’assister les collaborateurs juridiques dans leur quotidien Accomplir des tâches administratives d’un cabinet ou d’un service juridique en utilisant des techniques de prise de note, en réalisant la saisie de documents sur un outil dédié, en utilisant le vocabulaire juridique adapté au contexte, et en tenant compte de l’impact environnemental afin de suivre l’activité des de la structure Définir une méthode de classement et d’archivage des dossiers administratifs et juridiques accessible au plus grand nombre (PSH) en s’adaptant au pratique de la structure, en sélectionnant une méthode d’archivage physique (Dossiers papier, salles d’archives) et/ou numérique (GED, cloud), en identifiant des mots clés permettant une recherche rapide et en tenant compte de l’impact environnemental afin d’assurer la traçabilité des documents et un accès rapide à l’information dans un cadre éco-responsable |
Questionnaire - Etudes de cas: mise en situation pratique
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RNCP39768BC03 - Assurer le support juridique dans un cabinet ou un service juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Assurer une veille juridique en identifiant les différentes sources et supports d’information, en réalisant des recherches jurisprudentielles , en mobilisant ses connaissances de l’organisation judiciaire en France et en sélectionnant le canal de communication le plus adapté à la structure afin de diffuser l’information aux collaborateurs du cabinet ou du service juridique Constituer un dossier juridique en recueillant l’ensemble des pièces nécessaires selon le sujet, en utilisant et/ou en mettant à jour des modèles actes, en utilisant les termes juridique en adéquation avec la thématique traitée et en tenant compte des évolutions réglementaires afin de respecter la conformité du dossier et de faciliter le traitement de son contenu Dans le cadre d’une activité au sein d’un cabinet d’avocat, constituer un dossier de plaidoirie en classant, de manière physique et/ou numérique, tous les documents, selon une méthode définie avec l’avocat (chronologique ou thématique), en préparant un outil permettant de retrouver les pièces et en s’assurant que celles-ci soient bien référencées dans les écritures afin de faciliter la recherche d’information lors de l’audience. Établir des règles de suivi d’un dossier juridique en contrôlant son état d’avancement selon le calendrier procédural, en collectant les pièces nécessaires à son traitement et en assurant une communication entre les différents acteurs tout en respectant de la confidentialité des données afin d’en assurer son traitement Suivre la procédure de recours ou de taxation des honoraires en respectant les différentes étapes, en recueillant les éléments justificatifs des honoraires facturés, en préparant le dossier d’audition, en respectant les règles déontologiques de la profession (avocat) afin d’assurer la transparence de la facturation |
Questionnaire - Cas pratique |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Pour obtenir la certification par capitalisation des blocs de compétences, pour chaque bloc, le candidat passe les épreuves écrites et pratiques et se présente devant le jury de
certification pour un entretien de 15 minutes minimum par bloc.
Secteurs d’activités :
Le métier d'assistant juridique est essentiel au bon fonctionnement du secteur juridique. Ces professionnels interviennent dans divers environnements, chacun présentant des caractéristiques spécifiques en termes de contexte, taille des entreprises, organisation du travail, et niveaux de responsabilité et d'autonomie : cabinets d'avocats - Services Juridiques des Entreprises - Institutions Publiques et Parapubliques - Études de Notaires et commissaires de Justice
Type d'emplois accessibles :
Assistant Juridique
Secrétaire Juridique
Assistant Service Juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat devra à minima posséder un niveau 4 et détenir des compétences en secrétariat
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels exerçant dans le secteur juridique (avocat, secrétaire/assistante juridique, directeur juridique, ...) |
31-10-2024 | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels exerçant dans le secteur juridique (avocat, secrétaire/assistante juridique, directeur juridique, ...) |
31-10-2024 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique | RNCP36208 - Assistant juridique | RNCP36208BC01 - Organiser les activités d'une structure juridique |
RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique | RNCP36389 - Assistant juridique | RNCP36389BC01 - Assurer l'interface entre l'équipe juridique et ses interlocuteurs |
RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique | RNCP36925 - Secrétaire juridique | RNCP36925BC01 - Accueillir, identifier et orienter les clients d’un cabinet ou d’un service juridique |
RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique ET RNCP39768BC02 - Assurer la gestion administrative et comptable d’un cabinet ou d’un service juridique |
RNCP36412 - Assistant juridique |
RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative ET RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique |
RNCP39768BC02 - Assurer la gestion administrative et comptable d’un cabinet ou d’un service juridique | RNCP36389 - Assistant juridique |
RNCP36389BC02 - Organiser la gestion administrative de l'entité ET RNCP36389BC03 - Organiser la gestion commerciale et financière de l'entité |
RNCP39768BC02 - Assurer la gestion administrative et comptable d’un cabinet ou d’un service juridique | RNCP36925 - Secrétaire juridique | RNCP36925BC02 - Organiser gérer les activités administratives d’un cabinet ou d’un service juridique |
RNCP39768BC03 - Assurer le support juridique dans un cabinet ou un service juridique | RNCP36412 - Assistant juridique | RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques |
RNCP39768BC03 - Assurer le support juridique dans un cabinet ou un service juridique | RNCP37418 - Assistant Juridique | RNCP37418BC02 - Gérer les différentes étapes de la vie des dossiers juridiques |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP39768BC01 - Gérer la relation client et la communication dans un environnement juridique | RNCP37287 - Secrétaire juridique | RNCP37287BC01 - Accueil du public |
RNCP39768BC02 - Assurer la gestion administrative et comptable d’un cabinet ou d’un service juridique | RNCP37287 - Secrétaire juridique | RNCP37287BC02 - Gestion et comptabilité des services juridiques |
RNCP39768BC03 - Assurer le support juridique dans un cabinet ou un service juridique | RNCP37287 - Secrétaire juridique | RNCP37287BC03 - Assistance administrative et juridique |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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07/08/2018 |
Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Secrétaire juridique" avec effet du 01 décembre 2015, jusqu'au 07 août 2021 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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25/01/2023 |
Date de décision : 25/01/2023 - Durée de l'enregistrement en années : 2 ans - Date d'échéance de l'enregistrement : 25/01/2025 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
25-01-2023
Date de décision | 31-10-2024 |
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Durée de l'enregistrement en années | 4 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2028 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-10-2032 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2023 | 11 | 0 | 100 | 100 | - |
2021 | 16 | 0 | 70 | 70 | 87 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.ajfr.fr/formation-secretaire-juridique
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP37287 | Secrétaire juridique |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :