Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social).

Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques :
- Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20
- Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.

Activités visées :

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique 
- Assistance à l’élaboration de documents administratifs 
- Préparation et vérification des pièces d’un dossier 
- Participation à la veille règlementaire et législative
- Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques
- Classement de dossiers et de documents
- Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

Compétences attestées :

- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet
- Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle 
- Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
- Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques
- Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques 
- Classer des informations et les tenir à jour 
- Classer des documents (papier ou numérique)
- Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
- Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)
- Préparer et vérifier les pièces d’un dossier 
- Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. 
Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.