Certificat de marin qualifié machine
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
21320 : Mécanique pêche
31883 : Mécanicien bord
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat de marin qualifié machine est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de marin qualifié machine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau appui dans le service machine :
- avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de puissance propulsive inférieure à 750 kW ou à bord de navires armés à la pêche,
- sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW,
- dans une équipe de quart à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW,
- dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Le marin qualifié machine exerce les activités suivantes :
1. Assurer le quart machine en toute sécurité :
- Assurer le fonctionnement, surveiller et contrôler les machines principales, les machines auxiliaires et les systèmes de commande connexes
- Assurer le fonctionnement et surveiller les systèmes de pompage, les alternateurs et les génératrices
- Faire fonctionner et maintenir en bon état le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence
- Contribuer aux opérations de soutage, de transfert de combustible/d'huile et d'assèchement des cales
2. Gestion des systèmes et matériels électriques, électroniques et de commandes :
- Faire fonctionner les systèmes et machines électriques, électroniques et de commandes
- Entretenir et réparer le matériel électrique, électronique et de commandes
3. Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Participer à la manutention des approvisionnements
- Appliquer les procédures en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention de la pollution du milieu marin
4. Maintenance des machines et des installations en utilisant le matériel approprié :
- Assurer les opérations d'entretien et de dépannage des machines en toute sécurité
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat de marin qualifié machine correspondent aux prérogatives de marin qualifié machine.
Le titulaire du brevet de marin qualifié machine doit :
1. En matière de machine :
- Assurer la tenue du quart à la machine dans une équipe de quart selon les prérogatives associées au titre
- Démarrer et conduire les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les machines frigorifiques dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
- Participer à la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 750kW ou égale ou supérieure à 750 kW (selon les prérogatives associées au titre)
- Identifier les risques spécifiques liés au compartiment machine en appliquant les moyens de lutte prévus (incendie, voie d'eau)
- Maitriser les défauts, les avaries des équipements de propulsion, des auxiliaires et des installations frigorifiques en procédant à des vérifications fréquentes afin de détecter les pannes de manière précoce (prévention de la corrosion, vérification du système de lubrification, protection des circuits de réfrigération)
- Rédiger un rapport technique afin d’assurer un suivi efficace
2. En matière de fonctionnement, d'entretien et de réparation des systèmes et matériels électriques, électroniques et de commandes :
- Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande afin de garantir un fonctionnement conforme aux manuels d'utilisation
- Assurer l'entretien régulier et les réparations des systèmes électriques à haute tension en toute sécurité
- Utiliser l'outillage à main, les instruments d’essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation conformément aux procédures en vigueur sur le navire
- Entretenir et réparer le matériel électronique à bord en observant les règles de sécurité
- Entretenir régulièrement les réseaux de secours aux systèmes électriques, électroniques et de commandes
3. En matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord :
- Maintenir la navigabilité afin d'assurer la sécurité du navire et de la navigation
- Assurer la manutention, l’arrimage et le stockage des approvisionnements (le cas échéant, l'entrepôt des matières dangereuses) en toute sécurité afin de garantir la sureté et la stabilité du navire
- Appliquer les mesures prévues par la réglementation pour prévenir la pollution en milieu marin (gestion des ordures, élimination des résidus et déchets issus des travaux d'entretien...)
- Appliquer les mesures pour assurer la sécurité du personnel et du navire en diffusant les pratiques de travail sûres et les mesures de sécurité individuelle à bord (travaux en hauteur, utilisation d'outillage portatif, travailleurs isolés...)
4. En matière d'entretien et de réparation des machines et des installations :
- Réaliser les opérations de maintenance des machines (gestion de l'inventaire des stocks, maitrise du fonctionnement du matériel de hissage et de levage en toute sécurité)
- Utiliser les outils et les matériaux adaptés (acier, alliages légers, alliage de cuivre, bois...) en prenant en compte leurs caractéristiques propres (propriétés mécaniques, précautions d'usage, modes de protection) en fonction de l'urgence de la réparation
- Respecter les règles de sécurité lors des opérations de maintenance organisées en atelier d'usinage, d'ajustage et de construction mécanique du matériel (capacité à réaliser ou interpréter le dessin technique d'une pièce)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de marin qualifié machine, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
RNCP39826BC01 - Cette certification ne propose pas de blocs de compétences
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. |
Cette certification ne propose pas de blocs de compétences. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat de marin qualifié machine peut naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle ou à la pêche, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat.
Type d'emplois accessibles :
Le certificat de marin qualifié machine permet à son titulaire d'être employé à bord des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle ou à la pêche, en tant que marin à la machine, selon les prérogatives associées au titre.
Les marins au service machine peuvent exercer des fonctions d'appui dans une équipe de quart machine à bord des navires armés à la plaisance professionnelle ou armés au commerce selon les prérogatives associées au titre.
Le titulaire du certificat de mécanicien de quart machine peut également poursuivre sa carrière en exerçant les fonctions de mécanicien 750kW, sous réserve de formations complémentaires et du service en mer requis.
Code(s) ROME :
- I1605 - Mécanique de marine
- A1415 - Equipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de marin qualifié machine au respect de conditions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine, tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Être titulaire du certificat de mécanicien de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
4° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
5° Avoir effectué un service en mer à la machine d'une durée égale à six mois au moins après avoir obtenu le certificat de mécanicien de quart machine.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend :
Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/08/2015 |
Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 25-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 24-12-2024 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 24-12-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24947 | Certificat de marin qualifié machine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
