Brevet de capitaine
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31892 : Capitaine marine
31870 : Navigation commerce plaisance
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de capitaine est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer, au pont, des fonctions au niveau de direction et d’assurer le commandement, à bord des navires armés au commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), sans limitation ni de taille, ni de jauge, ni de distance des côtes. Compte tenu de l'absence de limitation de jauge, les activités professionnelles sont exercées à bord de navire en capacité d'effectuer des navigation transocéaniques. Il s'agit du plus haut brevet au niveau de direction dans le service au pont. Le titulaire du brevet de capitaine est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de l'équipage à bord.
Le capitaine exerce les activités suivantes :
1. Planification de la navigation hauturière d’un navire sans limitation ni de taille, ni de jauge, ni de distance des côtes :
- Planifier et effectuer une traversée transocéanique en toute sécurité et déterminer la position du navire
- Manœuvrer un grand navire en mer et sur les fleuves en fonction des prévisions métrologiques et océanographiques établies
- Établir les dispositions et procédures relatives à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité
- Garantir la sécurité de la navigation en interprétant les données fournis par le matériel et systèmes de navigation adaptés
2. Contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Garantir la navigabilité et la stabilité du navire
- Organiser le plan de chargement du navire en fonction des caractéristiques propres des marchandises
- Diriger la manutention et contrôler l’arrimage de la cargaison tout au long du voyage
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Maintenir la sécurité du personnel et la sureté du navire en appliquant les mesures prescrites
3. Gestion et management d'une entreprise maritime :
- Gérer les ressources matérielles à bord
- Gérer et animer un équipage selon les postes occupés par chacun
- Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime
4. En lien avec le service machine, commande à distance des machines propulsives et des systèmes électriques :
- Faire fonctionner les commandes à distance des installations de propulsion, des machines et des systèmes auxiliaires
- Diriger le service machine depuis la passerelle afin d'adapter le régime des installations propulsives aux besoins opérationnels
- Utiliser selon le besoin et les conditions de mer, un dispositif de pilote automatique en indiquant des instructions de trajectoire précises
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine correspondent aux prérogatives d’un capitaine.
Le capitaine doit :
1. En matière de planification de la navigation hauturière d’un navire sans limitation ni de taille, ni de jauge, ni de distance des côtes :
- Planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente en se fondant sur l'analyse et le traitement de l’information
- Interpréter les documents nautiques et météorologiques en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS) afin de prévoir les conditions météorologiques et océanographiques, déterminer la position du navire et planifier une navigation sûre (éviter tout risque de collision, adapter la navigation à des conditions météo particulières...)
- Manœuvrer le navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord :
- Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
- Élaborer les plans d'urgence et l'organisation des soins à bord pour être capable de faire face aux situations imprévues et le cas échéant, coordonner les opérations de recherche et de sauvetage
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner tout au long du voyage
- Planifier et garantir la sécurité et la stabilité du navire lors du chargement, de l'arrimage, de l'assujettissement et du déchargement des cargaisons ainsi que leur protection au cours du voyage, le cas échéant, évaluer les dommages signalés et prendre les mesures appropriées (notamment dans le cadre du transport de matière dangereuses)
- Contrôler le respect de la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire
3. En matière de gestion et management d'une entreprise maritime :
- Gérer l'exploitation commerciale du navire en élaborant et en tenant à jour les documents relatifs aux opérations commerciales ou les documents administratifs nécessaires à un contentieux, à la préparation d'une escale...
- Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord
- Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité
- Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage
- Évaluer la situation et les risques pour adapter les opérations à mener et atteindre un résultat efficace
- Maitriser les relations avec les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur
- Connaitre l'ensemble des responsabilités du capitaine (responsabilités civiles et pénales du capitaine, responsabilités du capitaine vis-à-vis de l’armateur, les sanctions encourues par le capitaine...)
4. En matière de commande des machines propulsives et des systèmes électriques :
- Transmettre des instructions claires au service machine afin de procéder aux ajustements des paramètres des installations propulsives selon les conditions de navigation et les besoins opérationnels
- Démarrer, conduire et entretenir les machines de propulsion et auxiliaires dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de capitaine, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves en cours de formation et épreuves finales écrites. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire d'un brevet de capitaine peut occuper des fonctions de capitaine sur des navires armés au commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), sans limitation ni de taille, ni de jauge, ni de distance des côtes, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Le titulaire d'un brevet de capitaine peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche, après avoir effectué le service en mer requis.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet de capitaine permet à son titulaire d'être employé à bord de tout navire de commerce sans limitation ni de taille, ni de jauge, ni de distance des côtes, en tant que capitaine. Il s'agit du plus haut brevet au niveau de direction dans le service au pont.
Code(s) ROME :
- N3101 - Encadrement de la navigation maritime
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de capitaine est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine, tout candidat à un brevet de capitaine doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Être titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité :
- Du brevet de second capitaine délivré conformément au présent arrêté ;
- Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou
- D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine ;
4° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'au moins trente-six mois en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 28/04/2016 |
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| Date de publication de la fiche | 09-12-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25957 | Brevet de capitaine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
