Brevet de capitaine de pêche
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21340 : Capitaine pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de capitaine de pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de capitaine de pêche en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet d'exercer, au pont, des fonctions au niveau de direction, en tant que capitaine sur tout navire armé à la grande pêche, à la pêche au large, à la pêche côtière ou à la petite pêche. Outre la conduite d’un navire de pêche et la conduite des opérations de pêche, il doit assurer l’encadrement de l'équipage.
Le capitaine de pêche exerce les activités suivantes :
1. Conduite de la navigation d'un navire armé à la grande pêche (selon les prérogatives associées au titre) :
- Organiser et assurer la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité
- Assurer la conduite du navire de pêche en toute circonstance
- Manœuvrer le navire pour l'accostage, le mouillage et les autres opérations d'amarrage
2. Contribuer à la manutention et l'arrimage de la cargaison et des provisions de bord :
- Garantir l'application des procédures pour assurer la sécurité des opérations
- Adapter les procédures à suivre selon le type de cargaison
3. Assurer le contrôle de l'exploitation du navire :
- Maintenir la navigabilité et la stabilité du navire de pêche
- Garantir la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Organiser les travaux d'entretien et de réparation à bord
4. Sécurité et sureté d'un navire de pêche :
- Maintenir la navigabilité et la stabilité du navire de pêche
- Assurer la sécurité du navire, de son équipage, des personnes et de la cargaison
- Contrôler le respect des précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail pour tout l'équipage
5. Conduite de l'action de pêche :
- Définir et conduire les différentes phases du processus de pêche
- Assurer le bon fonctionnement des engins de pêche
- Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime
- Gérer les moyens de traitement des captures à bord en garantissant leur qualité jusqu'à leur commercialisation
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine de pêche correspondent aux prérogatives d’un capitaine de pêche.
Le capitaine de pêche doit :
1. En matière de planification de la navigation d’un navire armé à la grande pêche :
- Planifier et effectuer une campagne de pêche sur une durée pouvant aller jusqu'à plusieurs mois et déterminer la position du navire
- Manœuvrer un navire de pêche dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente quelque soit la durée de la campagne de pêche
- Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire de pêche :
- Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire de pêche (chalutiers, thoniers, palangriers...) pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
- Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement
- Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire armé à la pêche
3. En matière de management d'une entreprise maritime :
- Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord
- Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité
- Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire et sans ambiguïté dans les deux sens en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage
- Evaluer la situation et les risques pour choisir une ligne d'action et atteindre un résultat efficace et adapté
- Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur
4. En matière de sécurité et sureté d'un navire de pêche :
- Maintenir le navire en bon état de navigabilité et ses équipements en fonctionnement optimal
- Mettre en œuvre les mesures de prévention des risques à bord du navire afin de garantir la sécurité du navire, de son équipage, des personnes transportées et de la cargaison, et diffuser des pratiques de travail sûres et de sécurité individuelle à bord (travaux en hauteur, utilisation d'outillage portatif, travailleurs isolés...)
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
5. En matière de conduite de l'action de pêche :
- Définir et conduire les différentes phases du processus de pêche jusqu’au débarquement des captures
- Maitriser les techniques de recherche et de détection des zones de pêche afin de déterminer la stratégie d'action de pêche
- Maitriser les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques
- Gérer les moyens de traitement des captures à bord en s'assurant du respect des règles d'hygiène et de qualité
- Assurer une qualité optimale des captures durant la phase de conservation tout au long du transport et jusqu’à la commercialisation des produits lorsque le capitaine de pêche est également l'armateur du navire
- Maitriser et contrôler, le cas échéant, le processus de transformation des captures et assurer sa traçabilité jusqu'aux circuits de distribution
- Organiser et contrôler le travail de remise en état des engins de pêche et de leurs gréements
- Connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin
- Connaître l’économie des pêches et gérer les échanges commerciaux afférents en fonction de l'état des marchés des produits de la mer afin de garantir une rentabilité à l'activité de pêche dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation, connaissance des mécanismes de l'offre et de la demande…)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de capitaine 500, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratique, orale et écrite en cours de formation et épreuves écrites finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du brevet de capitaine de pêche peut exercer sur tout navire de pêche.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du brevet de capitaine de pêche est employé en tant que capitaine sur tout navire de pêche armé à la grande pêche, à la pêche au large, à la pêche côtière ou à la petite pêche.
Sous réserve de formation et du service en mer requis, le titulaire peut également obtenir un brevet de capitaine 3000 et s’orienter vers la navigation à bord des navires armés au commerce.
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de capitaine de pêche est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche, tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :
° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou
.2 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;
5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir effectué un service en mer :
.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large. Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;
.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;
.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 28/04/2016 |
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 09-01-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 09-01-2025 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 09-01-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25878 | Brevet de capitaine de pêche |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
