Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21354 : Pêche aquaculture
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat de patron de navire aux cultures marines de niveau 1 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer fonctions de patron de navire aux cultures marines de niveau 1 en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines. Le titulaire du certificat est patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
- à 24 mètres pour les navires de charge ;
- à 12 mètres pour les dragues.
Le patron de navire aux cultures marines de niveau 1 exerce les activités suivantes :
1. Navigation :
- Planifier des navigations en utilisant les cartes marines, le GPS et les instruments de bord
- Conduire la traversée en appliquant les règles de sécurité en mer
- Ajuster les traversées selon les conditions météorologiques et les marées
2. Gestion des moteurs et des composantes hydrauliques :
- Assurer l’entretien des moteurs et systèmes hydrauliques
- Intervenir sur les pannes mécaniques et électriques
- Maintenir les équipements électriques opérationnels
3. Sécurité et stabilité du navire :
- Vérifier l’état structurel du navire
- Contrôler et entretenir le matériel de sécurité
- Gérer la stabilité et la répartition des charges
4. Réglementation :
- Appliquer les règles de sécurité et de prévention de pollution
- Assurer la bonne tenue des documents obligatoires et des visites de sécurité
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 correspondent aux prérogatives d’un patron de navire aux cultures marines (niveau 1).
Le patron de navire aux cultures marines (niveau 1) doit :
1. En matière de navigation :
- Planifier et diriger la traversée en adaptant la route au moyen des cartes marines, compas et GPS pour rallier des zones d’exploitation tout en anticipant les conditions de dérive, courants et marées
- Exploiter les données météorologiques en interprétant les bulletins météorologiques, les cartes et anticiper les impacts des phénomènes locaux comme les houles, les vents ou les variations de pression sur les opérations maritimes
- Garantir le respect des règles de barre et identifier les marques de balisage et feux des navires, et ajuster la navigation en fonction des conditions de mer et du trafic maritime
2. En matière de gestion des moteurs et des composantes hydrauliques :
- Surveiller et maintenir les moteurs thermiques, effectuer des vérifications régulières sur les systèmes d’allumage, de distribution, et de refroidissement pour prévenir les incidents techniques
- Mettre en service les centrales et équipements hydrauliques, les ajuster et entretenir les apparaux hydrauliques pour garantir leur efficacité dans les manœuvres courantes
- Identifier les anomalies dans les systèmes mécaniques ou hydrauliques et prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement des équipements
- Établir un suivi technique : Rédiger des rapports d’incidents techniques clairs et détaillés pour assurer un suivi efficace des équipements et une traçabilité des interventions
3. En matière de sécurité et stabilité du navire :
- Superviser la stabilité du navire en contrôlant l’assiette et la gîte en ajustant la répartition des charges et des ballasts pour garantir la sécurité des opérations
- Maintenir les conditions de sécurité à bord, inspecter régulièrement le matériel réglementaire de sauvetage et d’incendie pour s’assurer de sa conformité et de son bon état de fonctionnement
- Assurer l’intégrité structurelle du navire et identifier les éventuels dommages structurels et planifier les réparations nécessaires pour maintenir les standards de sécurité.
4. En matière de conformité réglementaire :
- Appliquer les règles relatives à la prévention de la pollution marine, aux conditions de travail et aux visites de sécurité obligatoires
- Assumer les responsabilités de commandement en supervisant l’équipage et en veillant à la bonne exécution des tâches dans le respect des consignes et des normes opérationnelles
- Gérer la documentation maritime, les titres de sécurité et autres documents obligatoires, tout en garantissant leur conformité
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de patron de navire aux cultures marines de niveau 1, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques et écrites en cours de formation et épreuves écrites et orales finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 permet à son titulaire d'exercer des fonctions de patron de navire armé aux cultures marines de niveau 2 et de naviguer sur des navires armés aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat, à savoir :
Navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
- à 24 mètres pour les navires de charge ;
- à 12 mètres pour les dragues.
Type d'emplois accessibles :
Patron de navires armés aux cultures marines
Code(s) ROME :
- A1404 - Aquaculture
- A1402 - Aide agricole de production légumière ou végétale
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 12, ou
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer,
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/06/2016 |
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 10-01-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 10-01-2025 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 10-01-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP26019 | Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
