Brevet de lieutenant de pêche
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21381 : Lieutenant pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour assurer le quart à la passerelle en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes à bord d’un navire de pêche.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel, en tant qu’officier chargé du quart à la passerelle sur tout navire armé à la pêche.
Le lieutenant de pêche exerce les activités suivantes :
1. Planification de la navigation d’un navire armé à la pêche (selon les prérogatives associées au titre) :
- Participer à la planification et à la conduite d'une campagne de pêche et déterminer la position du navire
- Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité en utilisant les moyens de communication adaptés
- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
2. Assistance au capitaine pour la manutention et l'arrimage de la cargaison, le contrôle de l’exploitation du navire de pêche et l'assistance aux personnes à bord :
- Maintenir la navigabilité et la stabilité du navire de pêche
- Assurer la manutention et l’arrimage de la cargaison suivant les types de pêche
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Contribuer à la sécurité du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites
3. Management d'une entreprise maritime :
- Gérer les ressources matérielles à bord
- Gérer et animer un équipage selon les postes occupé par chacun
- Maitriser l'environnement de l'entreprise maritime dans le secteur de la pêche
4. En tant que lieutenant dans le secteur de la pêche :
- Conduire, sous la direction du capitaine, les différentes phases du processus de pêche
- Gérer les moyens de traitement des captures à bord
- Assurer une qualité optimale des captures
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de lieutenant de pêche correspondent aux prérogatives d’un lieutenant de pêche.
Le lieutenant de pêche doit :
1. En matière de planification de la navigation d’un navire armé à la pêche (selon les prérogatives associées au titre) :
- Manœuvrer un navire de pêche dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente quelle que soit la durée de la campagne de pêche
- Déterminer la position d’un navire de pêche afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Organiser la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité en utilisant les systèmes de communication internes et assister le patron ou capitaine de pêche dans l'encadrement de l'équipage au pont et la communication des ordres de barre en français et en anglais
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
2. En matière d'assistance au capitaine pour la manutention et l'arrimage de la cargaison, le contrôle de l’exploitation du navire de pêche et l'assistance aux personnes à bord :
- Assurer un bon état de navigabilité au navire de pêche grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
- Maintenir la sécurité de l'équipage et de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Gérer les avaries et les évènements à risques afin d’anticiper toute situation d'urgence conformément aux procédures admises
- Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire (armé au commerce ou à la plaisance professionnelle)
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire (de commerce ou de plaisance professionnelle)
- Surveiller les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de la cargaison et garantir le respect des règles en vigueur
3. En matière de gestion d'une entreprise maritime :
- Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
- Tenir à jour les ressources matérielles disponibles et gérer les stocks en fonction de l’inventaire et selon les priorités, les besoins et la situation à bord
4. En tant que lieutenant dans le secteur de la pêche :
- Appliquer la réglementation relative aux captures et aux zones de pêche
- Maitriser la qualité des produits de la pêche en respectant les règles de sécurité et d’hygiène à bord du navire durant les phases de traitement préalable de conservation des captures (gestion des déchets, réfrigération, stockage, transport)
- Disposer de notions relatives à l'activité économique et administrative d'une entreprise de pêche, afin de savoir adapter les captures à la demande du marché et garantir une rentabilité à l'activité de pêche dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation notamment)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de lieutenant de pêche, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves finales pratique, orale et écrite, épreuves pratique et écrite en cours de formation. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du brevet de lieutenant de pêche exerce sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet de lieutenant de pêche permet à son titulaire d'être employé en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
Sous réserve de formation et du service en mer requis, le titulaire du brevet de lieutenant de pêche peut poursuivre son cursus pour obtenir un brevet de patron de pêche.
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de lieutenant de pêche est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, tout candidat à un brevet de lieutenant de pêche doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
. 1 soit être titulaire :
. 1 du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité, et
. 2 du diplôme de capitaine 500 ou d'un diplôme ou d'un ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500,
. 2 soit être titulaire :
. 1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
. 2 du module pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, d'un diplôme ou d'une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins au pont, sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins, dont douze mois au moins postérieurement :
. 1 à l'obtention du brevet de capitaine 200 pêche, ou
. 2 à l'obtention du brevet de chef de quart 500 ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Une période de douze mois maximum de service en mer accomplie au pont à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche sous réserve que ce service en mer soit attesté de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées l'arrêté du 13 août 2015 susvisé et que le candidat soit titulaire de l'attestation de validation du registre de formation correspondante.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend :
Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 13/11/2015 |
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| Date de publication de la fiche | 15-01-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 15-01-2025 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 15-01-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25497 | Brevet de lieutenant de pêche |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
