L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332 : Travail social
332p : Direction de centres et de services sociaux
Formacode(s)
44072 : Travail social
44056 : Travail social en réseau
44047 : Direction établissement médico-social
Date d’échéance
de l’enregistrement
28-03-2030
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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ESPACE SENTEIN | 33196441100036 | - | https://www.espace-sentein.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette certification professionnelle vise le métier de chef de service dans le secteur social et médico-social, en s’appuyant sur les activités principales du métier de chef de service, tout en prenant en compte les multiples contraintes propres au contexte professionnel dans lequel il intervient, et les évolutions de celui-ci.
Les titulaires de la certification peuvent exercer leurs fonctions dans des cadres diversifiés, tant au regard de la taille ou de la qualité de l’organisme gestionnaire (publique ou privée), qu’au regard des activités concernées (enfance/famille, protection judiciaire de la jeunesse, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en détresse, personnes en addiction ou à difficultés spécifiques, personnes relevant de l’inclusion sociale), ou du périmètre fonctionnel, qui varie selon la structuration de l’organisation (chef de service, chef de service éducatif, responsable d’unité, Adjoint de direction notamment).
Cette certification professionnelle répond aux transformations du secteur social et médico-social, confronté à différents enjeux, tels que l’évolution des publics accompagnés, un cadre budgétaire contraint, des évolutions institutionnelles et réglementaires ainsi que de fortes tensions de recrutement, qui impliquent notamment, pour les chefs de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, de disposer de solides compétences organisationnelles, managériales et budgétaires, d’une aptitude à travailler en réseau et à entretenir des partenariats au bénéfice des personnes accompagnées, et à manager la qualité et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, dans le respect de la réglementation propre, aux établissements et services sociaux, et de leur périmètre de responsabilité.
Activités visées :
Inscription de l’établissement ou du service dans le cadre du projet institutionnel
Management du projet d’établissement ou de service dans le respect du projet institutionnel
Management du budget d’une activité, d’une unité ou d’un service
Management de la mise en application des textes juridiques et réglementaires dans un service social ou médico-social
Analyse d’une activité professionnelle
Élaboration d’un projet professionnel
Conduite d’un projet professionnel
Développement de partenariats
Pilotage de l’équipe pluridisciplinaire d’un service
Management de la communication du service
Management de l’accompagnement des personnes accompagnées
Management de l’accompagnement du parcours des personnes accompagnées
Promotion de la bientraitance et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS
Organisation de l’intervention sociale et médico-sociale à partir des besoins du service
Pilotage de la démarche qualité du service
Compétences attestées :
Positionner l’établissement ou le service social ou médico-social, au regard du projet institutionnel, des enjeux stratégiques et opérationnels, internes et externes, pour garantir la cohérence de son organisation
Participer à l’élaboration ou à l’actualisation du projet d’établissement ou de service social ou médico-social, en identifiant les enjeux propres à la structure et à son secteur d’activité, et les perspectives à 5 ans, afin d’anticiper les évolutions possibles, en termes de public accompagné, de missions, et d’accompagnement des bénéficiaires
Partager le projet d’établissement (PE) ou de service (PS) social ou médico-social avec les parties intéressées, pour permettre sa mise en œuvre et répondre aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées
Conduire la mise en œuvre du projet d’établissement (PE) ou de service (PS) social ou médico-social avec les parties intéressées, pour garantir l’atteinte des objectifs visés, notamment en matière de qualité d’accompagnement, de prévention des risques, et d’inclusion
Élaborer un budget prévisionnel, afin de prévoir les dépenses nécessaires à la mise en œuvre d’une activité, ou au fonctionnement du service ou d’une unité, au regard des moyens disponibles
Gérer le budget d’une activité ou d’un service social ou médico-social, afin de garantir la réalisation de l’activité ou le fonctionnement du service
Appliquer le cadre juridique et réglementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour garantir le plein exercice des droits et libertés des personnes accompagnées
Faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
Définir une problématique professionnelle à partir d’un fait saillant, pour orienter l’analyse-diagnostic
Réaliser l’analyse-diagnostic de l’établissement ou du service social ou médico-social, au regard d’une problématique posée et à partir du contexte interne et externe, pour identifier les forces, les faiblesses, les opportunités, et les menaces
Concevoir des orientations stratégiques pour l’établissement ou le service social ou médico-social, en s’appuyant sur la matrice SWOT, afin d’identifier les différents leviers d’action envisageables
Concevoir un projet professionnel afin d’apporter une solution adaptée à la problématique posée
Mettre en œuvre un projet professionnel, afin de concrétiser les solutions apportées à la problématique posée
Évaluer les résultats d’un projet professionnel, afin d’apprécier sa performance au regard des objectifs visés
Participer à la mise en œuvre d’une dynamique partenariale, dans le respect du projet institutionnel, afin de favoriser l’efficience de l’action du service au bénéfice des personnes accompagnées
Représenter le service en externe, dans le respect de son périmètre de responsabilité, pour veiller à l’efficience des relations partenariales et favoriser la mise en œuvre d’un travail en réseau coordonné
Manager les professionnels de proximité d’un service social ou médico-social, conformément aux règles du droit du travail, en prenant en compte les éventuelles situations de handicap, pour garantir l’effectivité des missions d’accompagnement
Manager les situations conflictuelles, dans le respect des dispositions légales en vigueur, afin de garantir la cohésion d’équipe et la qualité des relations sociales
Élaborer les plannings des professionnels du service en prenant appui sur les besoins des personnes accompagnées, et la réglementation applicable, afin de garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement
Conduire les réunions et les entretiens professionnels d’un service social et médico-social, afin d’en garantir l’efficience
Gérer l’adaptation des emplois et des compétences des professionnels du service, en prenant en compte l’inclusion, les singularités du personnel, les évolutions des emplois, des technologies et de l’organisation, pour garantir l’efficience du service
Organiser la communication du service, afin d’améliorer la cohésion, l’efficience de l’équipe, et la qualité de l’accompagnement, en veillant à prendre en compte l’accessibilité universelle de l’information, dans le respect de la réglementation (RGAA notamment) et des référentiels de bonnes pratiques applicables
Mettre en œuvre la communication du service, en veillant à son accessibilité universelle, afin de transmettre des messages clairs, en conformité avec le positionnement institutionnel
Évaluer les résultats de la communication du service, par rapport aux objectifs, pour apporter le cas échéant les actions correctives
Superviser l’élaboration des projets personnalisés des personnes accompagnées dans le service social ou médico-social, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, afin de garantir un accompagnement adapté aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées
Conduire la mise en œuvre des projets personnalisés, pour offrir une réponse effective aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées, et garantir la cohérence de l’accompagnement
Évaluer le projet personnalisé, pour identifier les axes d’évolution de la prise en charge de la personne, à partir de l’évolution éventuelle de ses besoins et de ses attentes
Piloter l’élaboration d’un dispositif d’organisation du parcours de la personne accompagnée, pour augmenter les possibilités d’inclusion, notamment sociale, scolaire ou professionnelle, et culturelle, de la personne accompagnée
Mettre en œuvre un dispositif de gestion et de coordination de parcours, en interne et en externe, pour garantir la qualité de l’accompagnement, au regard des potentialités de la personne
Évaluer le dispositif de parcours au regard des objectifs visés, en termes de besoins et d’attentes de la personne accompagnée et de leurs évolutions éventuelles, et des ressources disponibles, en interne et en externe, afin d’optimiser la qualité de l’accompagnement
Manager l’appropriation des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP), pour déployer une culture de bientraitance, au bénéfice de la personne accompagnée
Analyser les pratiques professionnelles au regard des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles, pour les faire évoluer le cas échéant, garantir un accompagnement bientraitant et prévenir les situations de maltraitance
Manager les processus de l’établissement ou du service social ou médico-social, à partir d’une cartographie des processus, pour optimiser l’organisation
Conduire l’auto-évaluation de l’organisation des interventions de l’établissement ou du service social ou médico-social, afin d’identifier les pistes d’amélioration de la qualité des prestations pour les personnes accompagnées
Conduire la mise en œuvre de la démarche d’amélioration continue, en favorisant la participation des parties prenantes, afin améliorer la qualité de prise en charge, la satisfaction des personnes accompagnées et la performance globale de l’établissement ou du service social ou médico-social
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelles (épreuve écrite)
Etude de cas
Questionnaire à visée professionnelle
Rapport professionnel
Soutenance orale
RNCP40396BC01 - Organisation du service social ou médico-social
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Positionner l’établissement ou le service social ou médico-social, au regard du projet institutionnel, des enjeux stratégiques et opérationnels, internes et externes, pour garantir la cohérence de son organisation Participer à l’élaboration ou à l’actualisation du projet d’établissement ou de service social ou médico-social, en identifiant les enjeux propres à la structure et à son secteur d’activité, et les perspectives à 5 ans, afin d’anticiper les évolutions possibles, en termes de public accompagné, de missions, et d’accompagnement des bénéficiaires Partager le projet d’établissement (PE) ou de service (PS) social ou médico-social avec les parties intéressées, pour permettre sa mise en œuvre et répondre aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées Conduire la mise en œuvre du projet d’établissement (PE) ou de service (PS) social ou médico-social avec les parties intéressées, pour garantir l’atteinte des objectifs visés, notamment en matière de qualité d’accompagnement, de prévention des risques, et d’inclusion Élaborer un budget prévisionnel, afin de prévoir les dépenses nécessaires à la mise en œuvre d’une activité, ou au fonctionnement du service ou d’une unité, au regard des moyens disponibles Gérer le budget d’une activité ou d’un service social ou médico-social, afin de garantir la réalisation de l’activité ou le fonctionnement du service Appliquer le cadre juridique et réglementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour garantir le plein exercice des droits et libertés des personnes accompagnées Faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité afin de garantir la sécurité des personnes et des biens |
Mises en situation professionnelle.
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RNCP40396BC02 - Réalisation d'un projet professionnel dans le cadre d'un service social ou médico-social
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Définir une problématique professionnelle à partir d’un fait saillant, pour orienter l’analyse-diagnostic Réaliser l’analyse-diagnostic de l’établissement ou du service social ou médico-social, au regard d’une problématique posée et à partir du contexte interne et externe, pour identifier les forces, les faiblesses, les opportunités, et les menaces Concevoir des orientations stratégiques pour l’établissement ou le service social ou médico-social, en s’appuyant sur la matrice SWOT, afin d’identifier les différents leviers d’action envisageables Concevoir un projet professionnel afin d’apporter une solution adaptée à la problématique posée Mettre en œuvre un projet professionnel, afin de concrétiser les solutions apportées à la problématique posée Évaluer les résultats d’un projet professionnel, afin d’apprécier sa performance au regard des objectifs visés Participer à la mise en œuvre d’une dynamique partenariale, dans le respect du projet institutionnel, afin de favoriser l’efficience de l’action du service au bénéfice des personnes accompagnées Représenter le service en externe, dans le respect de son périmètre de responsabilité, pour veiller à l’efficience des relations partenariales et favoriser la mise en œuvre d’un travail en réseau coordonné |
Mise en situation professionnelle. |
RNCP40396BC03 - Management d'équipe et de la communication du service social ou médico-social
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Manager les professionnels de proximité d’un service social ou médico-social, conformément aux règles du droit du travail, en prenant en compte les éventuelles situations de handicap, pour garantir l’effectivité des missions d’accompagnement Manager les situations conflictuelles, dans le respect des dispositions légales en vigueur, afin de garantir la cohésion d’équipe et la qualité des relations sociales Élaborer les plannings des professionnels du service en prenant appui sur les besoins des personnes accompagnées, et la réglementation applicable, afin de garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement Conduire les réunions et les entretiens professionnels d’un service social et médico-social, afin d’en garantir l’efficience Gérer l’adaptation des emplois et des compétences des professionnels du service, en prenant en compte l’inclusion, les singularités du personnel, les évolutions des emplois, des technologies et de l’organisation, pour garantir l’efficience du service Organiser la communication du service, afin d’améliorer la cohésion, l’efficience de l’équipe, et la qualité de l’accompagnement, en veillant à prendre en compte l’accessibilité universelle de l’information, dans le respect de la réglementation (RGAA notamment) et des référentiels de bonnes pratiques applicables Mettre en œuvre la communication du service, en veillant à son accessibilité universelle, afin de transmettre des messages clairs, en conformité avec le positionnement institutionnel Évaluer les résultats de la communication du service, par rapport aux objectifs, pour apporter le cas échéant les actions correctives |
Mises en situation professionnelle. |
RNCP40396BC04 - Mise en œuvre de l'accompagnement des personnes accompagnées du service social ou médico-social
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Superviser l’élaboration des projets personnalisés des personnes accompagnées dans le service social ou médico-social, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, afin de garantir un accompagnement adapté aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées Conduire la mise en œuvre des projets personnalisés, pour offrir une réponse effective aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées, et garantir la cohérence de l’accompagnement Évaluer le projet personnalisé, pour identifier les axes d’évolution de la prise en charge de la personne, à partir de l’évolution éventuelle de ses besoins et de ses attentes Piloter l’élaboration d’un dispositif d’organisation du parcours de la personne accompagnée, pour augmenter les possibilités d’inclusion, notamment sociale, scolaire ou professionnelle, et culturelle, de la personne accompagnée Mettre en œuvre un dispositif de gestion et de coordination de parcours, en interne et en externe, pour garantir la qualité de l’accompagnement, au regard des potentialités de la personne Évaluer le dispositif de parcours au regard des objectifs visés, en termes de besoins et d’attentes de la personne accompagnée et de leurs évolutions éventuelles, et des ressources disponibles, en interne et en externe, afin d’optimiser la qualité de l’accompagnement |
Etude de cas. Questionnaire à visée professionnelle. |
RNCP40396BC05 - Management de la qualité et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du service social ou médico-social
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Manager l’appropriation des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP), pour déployer une culture de bientraitance, au bénéfice de la personne accompagnée Analyser les pratiques professionnelles au regard des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles, pour les faire évoluer le cas échéant, garantir un accompagnement bientraitant et prévenir les situations de maltraitance Manager les processus de l’établissement ou du service social ou médico-social, à partir d’une cartographie des processus, pour optimiser l’organisation Conduire l’auto-évaluation de l’organisation des interventions de l’établissement ou du service social ou médico-social, afin d’identifier les pistes d’amélioration de la qualité des prestations pour les personnes accompagnées Conduire la mise en œuvre de la démarche d’amélioration continue, en favorisant la participation des parties prenantes, afin améliorer la qualité de prise en charge, la satisfaction des personnes accompagnées et la performance globale de l’établissement ou du service social ou médico-social |
Mises en situation professionnelle. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification de Chef de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'obtient par la validation de la totalité des blocs de compétences et de l'épreuve finale (rapport professionnel et soutenance orale).
Secteurs d’activités :
Le chef de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux est l'intermédiaire entre la direction et l'équipe pluridisciplinaire. Il est principalement chargé d'encadrer les équipes et de coordonner les actions engagées auprès des personnes accompagnées.
Il a vocation à intervenir dans l’ensemble des organisations sociales et médico-sociales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ces organismes gestionnaires peuvent être privés à but non lucratif (Associations ou Fondations principalement), lucratif (Sociétés commerciales) ou publics (Centre Communal ou intercommunal d’Action Sociale par exemple).
Type d'emplois accessibles :
Chef de service(s) (social, paramédical, etc.)
Chef de service éducatif ou socio-éducatif
Chef d’atelier
Responsable de service (médico-social, socio-éducatif, social, etc.)
Responsable éducatif
Responsable d’unité sociale ou médico-sociale
Responsable de soins
Cadre socio-éducatif, cadre éducatif, cadre soignant, cadre de l’intervention sociale, cadre de proximité
Code(s) ROME :
- J1502 - Coordination de services médicaux ou paramédicaux
- K1201 - Action sociale
- K1203 - Encadrement technique en insertion professionnelle
- K1207 - Intervention socioéducative
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’accès au métier de chef de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réglementé par le Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 qui requiert une certification professionnelle de niveau 6.
Les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux (visés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) sont principalement réglementées par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 et par des Lois sectorielles, destinées à adapter la société à l’évolution de la prise en charge des publics accompagnés et répondre aux besoins des personnes accompagnées et de leurs familles.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’une certification professionnelle de niveau 5 au moins
Ou être titulaire d’une certification professionnelle de niveau 4 et pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, sur un poste en responsabilité dans une organisation
Ou être en fonction de cadre ou de responsable d’unité, de projet ou d’équipe, depuis plus de 5 ans
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pour se présenter à l’épreuve finale de la certification professionnelle, les candidats devront avoir validé la totalité des blocs de compétences.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
1 membre représentant l’organisme certificateur 3 membres professionnels du secteur social et médico-social |
01-04-2025 | |
En contrat d’apprentissage | X |
1 membre représentant l’organisme certificateur 3 membres professionnels du secteur social et médico-social |
01-04-2025 | |
Après un parcours de formation continue | X |
1 membre représentant l’organisme certificateur 3 membres professionnels du secteur social et médico-social |
01-04-2025 | |
En contrat de professionnalisation | X |
1 membre représentant l’organisme certificateur 3 membres professionnels du secteur social et médico-social |
01-04-2025 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
1 membre représentant l’organisme certificateur 3 membres professionnels du secteur social et médico-social |
01-04-2025 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP40396BC02 - Réalisation d'un projet professionnel dans le cadre d'un service social ou médico-social | RNCP36836 - CA - Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) | RNCP36836BC01 - Piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale |
RNCP40396BC03 - Management d'équipe et de la communication du service social ou médico-social | RNCP36836 - CA - Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) | RNCP36836BC02 - Manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
---|---|---|
RNCP40396BC04 - Mise en œuvre de l'accompagnement des personnes accompagnées du service social ou médico-social | RNCP34808 - Chef de service des établissements sociaux et médico-sociaux | RNCP34808BC04 - Mise en oeuvre de la prise en charge des usagers |
RNCP40396BC05 - Management de la qualité et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du service social ou médico-social | RNCP34808 - Chef de service des établissements sociaux et médico-sociaux | RNCP34808BC05 - Management qualité et recommandations de bonnes pratiques d'un service social ou médico-social |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
19/07/2017 |
Arrêté du 07 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Chef de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux" avec effet au 05 avril 2013, jusqu'au 19 juillet 2020. |
Date de décision | 28-03-2025 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 28-03-2030 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 27-03-2034 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2023 | 159 | 3 | 97 | 71 | - |
2022 | 138 | 0 | 94 | 71 | 80 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP34808 | Chef de service des établissements sociaux et médico-sociaux |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :