Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

La licence professionnelle « Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité » propose une certification de compétences dans le domaine de la fiscalité courante des affaires. Conçue au niveau national dans le cadre d'un partenariat entre la DGESIP (Direction Générale de l'Enseignement Supérieur) et le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC), elle répond à un besoin croissant des cabinets comptables de collaborateurs de niveau intermédiaire disposant d'une formation professionnelle et générale de base dans les domaines comptables et juridiques complétée par une formation pointue en fiscalité. 

Elle certifie les compétences du métier de collaborateur comptable centré sur l’établissement des états comptables et financiers courants de l’entreprise ainsi que sur l’établissement des déclarations fiscales. La certification a pour objectif de permettre aux diplômés de superviser le volet fiscal de l’entreprise en conformité avec la réglementation en vigueur et en assurant l’interface avec les différentes parties prenantes.

Activités visées :

- Prise en charge des opérations comptables courantes de l’entreprise
- Élaboration des états comptables et fiscaux de fin d’exercice
- Production de documents d’analyse financière
- Établissement de documents de synthèse
- Collecte des informations nécessaires aux déclarations fiscales
- Établissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales de l’entreprise en conformité avec les textes réglementaires
- Adaptation des pratiques fiscales à l’évolution de la réglementation
- Assistance du dirigeant pour ses déclarations fiscales personnelles
- Communication avec les différents acteurs et parties prenantes

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal 
- Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle
- Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes
- Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat)
- Établir et analyser les différents ratios et tableaux comptables nécessaires à la compréhension de l’activité (soldes intermédiaires de gestion, rations de structures et de rentabilité tableau des flux de trésorerie …)
- Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales
- Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales
- Assurer le suivi des dépassements de seuils
- Établir les déclarations périodiques de TVA
- Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxes CFE et CVAE
- Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, 
- Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Impôt sur les Sociétés (IS)
- Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement 
- Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales
- Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la Très Petite Entreprise (TPE) /Petite et moyenne entreprise ou industrie (PME/PMI)
- Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs
- Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs)
- Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client
- Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant
- Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale 
- Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. 
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. 
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.