Licence Professionnelle - Activités juridiques spécialité : assistant juridique
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Ce professionnel est chargé(e), dans le cadre d'une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu'il ou elle assiste et de lui en communiquer les résultats. Dans ce cadre et de manière autonome, il ou elle : - recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures
- recherche et vérifie les textes appropriés au contentieux juridique
- rédige les actes juridiques complexes, accomplit les formalités nécessaires aux procédures
- utilise les bases de données juridiques, notamment sous support électronique
- conçoit des bibles de rédaction automatique d'actes
- analyse et synthétise des documents de nature juridique
- assure une fonction de veille, notamment électronique
- encadre le travail de collaborateurs
Compétences attestées :
Pour mener à bien ses activités, l'assistant(e) juridique est capable de : - poser les bonnes questions juridiques
- rechercher l'information sur tous supports, notamment électroniques (banques de données)
- organiser et analyser les informations
- rédiger des conclusions et les exposer
- créer des outils informationnels électroniques tels fichiers de données, bibles d'actes, synallagmathèques.
- travailler en réseau avec d'autres collaborateurs pour échanger les informations
- L'assistant(e) juridique doit avoir une parfaite maîtrise des outils informatiques et de leurs usages. Il ou elle maîtrise les concepts juridiques, les méthodes de classement électronique des dossiers.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Rédacteur juridique
- Assistant de direction
- Technicien des services administratifs
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Enseignants chercheurs, intervenants et professionnels ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Enseignants chercheurs, intervenants et professionnels ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002- 590 du 24 avril 2002). | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n° 44 du 9/12/1999. - Arrêté d'habilitation de la licence professionnelle assistant juridique : n° de première habilitation : 20051162. - Renouvellement : par arrêté du 18 juillet 2007. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | - Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP5828 | Licence Professionnelle - Activités juridiques spécialité Assistant juridique |
