Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS5622 - Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION | 13001653800014 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles
Les mandataires judiciaires exercent dans le cadre de deux mentions : "mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM" et "mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)"
Compétences attestées :
- Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
- Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
- Identifier le cadre juridique des interventions
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
- Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accopagnées
- Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
- Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
- Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
- Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
- Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
- Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
- Analyser ses pratiques professionnelles
Mention MJPM :
- JURIDIQUE : Droits et procédures, Le champ médico-social
-
GESTION : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
-
PROTECTION DE LA PERSONNE : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
-
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS : Les contours de l’intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
Mention MAJ :
-
LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Le cadre juridique, La connaissance du public, L’action éducative et budgétaire
-
LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Les contours de l’intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
Modalités d'évaluation :
Formation théorique et un stage pratique cf. Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Cf. page précédente
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5622 | Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
