Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L'essentiel
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
Formacode(s)
44080 : Protection majeur
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la solidarité | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Compétences attestées :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Modalités d'évaluation :
Les compétences du candidat sont évaluées dans le cadre d'un contrôle continu.
Un écrit final doit être réalisé par le candidat permettant la mise en perspective des enseignements reçus avec l’exercice professionnel correspondant.
L’évaluation tient compte :
- du suivi et de l’assiduité du candidat à chacun des modules de formation ;
- du contrôle des connaissances;
- de l’écrit final
Les candidats qui bénéficient d’allègements de formation ne sont pas dispensés de la certification correspondante.
Chaque année les établissements de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la base d’un dossier de demande, transmettent au représentant de l’Etat dans la région un rapport d’activité. Ils actualisent à cette occasion les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
- loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ( articles 14 à 24)
- décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
- arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, représentants de l’Etat) ; |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les établissements de formation constituent les jurys, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, représentants de l’Etat) ; |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/03/2007 |
loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; |
| 31/12/2008 |
décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales, |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 15/01/2009 |
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales |
| Date de publication de la fiche | 26-11-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS2923 | Mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
