Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13234 : Droit social
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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EFE FORMATION | 41280696000032 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :
- développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,
- fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidien
- piloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.
Compétences attestées :
1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise
- 1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).
- 1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).
- 1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.
2. Conseiller la direction et les manager opérationnels
- 2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.
- 2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.
- 2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.
3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise
- 3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.
- 3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.
Toutes les compétences sont évaluées.
Modalités d'évaluation :
Durée : 105 heures de formation.
- Module 1 (3 jours) : Maîtriser les spécificités juridiques des différents contrats de travail.
- Module 2 (2 jours) : Mettre en place des outils de suivi et de contrôle du temps de travail.
- Module 3 (3 jours) : Sécuriser les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Module 4 (2jours) : Maîtriser le droit disciplinaire.
- Module 5 (2 jours) : Gérer la fin du contrat de travail.
- Module 6 (2jours) : Gérer les relations avec les représentants du personnel.
Temps plein avec des intersessions de 3 à 4 semaines.
Des bilans sont organisés à la fin de chaque module.
Formation présentielle accompagnée d'une classe virtuelle d'une heure consacrée à de la méthodologie, en accompagnement du mémoire.
Chaque participant a accès à la communauté d'apprenants en ligne durant la totalité de la certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour suivre cette certification, il est demandé aux participants d’avoir les pré-requis suivants :
- avoir des bases en droit social pour les collaborateurs évoluant au sein d’un service RH ou d’une Direction des Ressources Humaines,
- avoir une expérience dans l'entreprise d'un an au minimum pour les juristes débutants, de niveau bac +3.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.efe.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification