Maîtrise du droit social en entreprise
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13234 : Droit social
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| EFE FORMATION | 41280696000032 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :
- développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,
- fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidien
- piloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.
Compétences attestées :
1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise
- 1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).
- 1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).
- 1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.
2. Conseiller la direction et les manager opérationnels
- 2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.
- 2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.
- 2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.
3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise
- 3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.
- 3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.
Toutes les compétences sont évaluées.
Modalités d'évaluation :
Durée : 105 heures de formation.
- Module 1 (3 jours) : Maîtriser les spécificités juridiques des différents contrats de travail.
- Module 2 (2 jours) : Mettre en place des outils de suivi et de contrôle du temps de travail.
- Module 3 (3 jours) : Sécuriser les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Module 4 (2jours) : Maîtriser le droit disciplinaire.
- Module 5 (2 jours) : Gérer la fin du contrat de travail.
- Module 6 (2jours) : Gérer les relations avec les représentants du personnel.
Temps plein avec des intersessions de 3 à 4 semaines.
Des bilans sont organisés à la fin de chaque module.
Formation présentielle accompagnée d'une classe virtuelle d'une heure consacrée à de la méthodologie, en accompagnement du mémoire.
Chaque participant a accès à la communauté d'apprenants en ligne durant la totalité de la certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour suivre cette certification, il est demandé aux participants d’avoir les pré-requis suivants :
- avoir des bases en droit social pour les collaborateurs évoluant au sein d’un service RH ou d’une Direction des Ressources Humaines,
- avoir une expérience dans l'entreprise d'un an au minimum pour les juristes débutants, de niveau bac +3.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.efe.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
