Créer son entreprise (hors micro-entreprise)
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6995 - Consolider son projet d'entreprise
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s)
32047 : Création entreprise
13250 : Constitution société
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-01-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CMA FRANCE | 18750004600011 | - | https://www.artisanat.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.
Compétences attestées :
- Définir et opter pour le statut adapté au projet et à la situation personnelle du porteur de projet, en intégrant les incidences fiscales, sociales et financières du choix retenu ;
- Conduire l’étude prévisionnelle du projet d’installation ;
- Vérifier la viabilité économique et financière de la future entreprise ;
- Définir le chiffre d’affaires prévisionnel et les charges ;
- Procéder aux télédéclarations sociales et fiscales obligatoires ;
- Créer administrativement l’entreprise par voie dématérialisée.
Modalités d'évaluation :
Un questionnaire à choix multiples (QCM) : Il couvre l’intégralité des compétences visées. Chaque QCM est composé de 15 questions, avec chacune 3 possibilités de réponse. Chaque question peut avoir jusqu’à 2 réponses exactes.
Étude de cas écrite : À partir d’un cas pratique comprenant des données chiffrées d’une entreprise en création, le candidat effectue des calculs qui lui permettent d’arbitrer sur les options à retenir pour optimiser l’activité (fiscale, viabilité etc. ).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La certification s’adresse aux porteurs de projet ayant exclus de démarrer en microentreprise (ex statut d’autoentrepreneur).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d'un formateur en création d'entreprise et d'un animateur économique (conseiller économique issu de la chambre de métiers et de l'artisanat). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury de notation est composé d'un formateur en création d'entreprise et d'un animateur économique (conseiller économique issu de la chambre de métiers et de l'artisanat). Le jury de validation et d'attribution du parchemin est présidé par le président de la chambre de métiers en coordination avec le jury de notation |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 27-01-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-01-2025 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6995 | Consolider son projet d'entreprise |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
