Consolider son projet d'entreprise
L'essentiel
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s)
32047 : Création entreprise
13250 : Constitution société
Date d’échéance
de l’enregistrement
18-12-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CMA FRANCE | 18750004600011 | - | https://www.artisanat.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.
Les objectifs de cette certification sont pour le futur entrepreneur
De choisir le bon statut
De comprendre les mécanismes financiers
De vérifier la viabilité économique et financière
D'appréhender les obligations fiscales et sociales
De réaliser simplement ses démarches d’immatriculation en ligne et en toute sécurité.
Compétences attestées :
Définir et choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaison et simulation d’incidences, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières.
Elaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR) en s’appuyant sur les différents besoins nécessaires à l'activité et les premiers frais de démarrage et prenant en compte les perspectives de CA potentiel assurant la faisabilité du projet.
Définir un chiffre d’affaires prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement concurrentiel, (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’en évaluer la rentabilité.
Identifier les processus liés la déclaration d’immatriculation de l’entreprise, en repérant les procédures et difficultés, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale, …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires en identifier les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Modalités d'évaluation :
Etude de cas
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant créer une entreprise sous divers statuts (Entreprise individuelle, SARL, EURL, SASU, SAS …) en optant pour un régime d’imposition fiscale réel ou simplifié à l’exception de celui d’imposition de la micro-entreprise.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé a minima de 2 membres : - un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat - une personne extérieure à la CMA. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 18-12-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 18-12-2027 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 17-06-2028 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2023 | 364 | - |
| 2022 | 277 | - |
| 2021 | 274 | - |
| 2020 | 202 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/vous-accompagner/parcours-createur/pack-essentiels
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5069 | Créer son entreprise (hors micro-entreprise) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
