Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6756 - Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41050 : Sécurité bancaire
41077 : Gestion risque banque assurance
41091 : Droit réglementation bancaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-10-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| QUALIS FORMATION | 47765902300014 | - | https://qualis-formation.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Imposée par la réglementation - arrêté du 3 novembre 2014 pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités.
La mission principale du contrôle permanent selon la réglementation est de « s’assurer de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques » (article 13 de l’arrêté du 3/11/2014).
C’est dans cette démarche que s’inscrit la certification « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel ». Elle vise le développement des compétences des acteurs de contrôle permanent, et de ceux qui souhaiteraient évoluer dans le domaine du contrôle permanent afin de professionnaliser et sécuriser leur pratique par la mise en place de dispositifs de contrôle permettant une maîtrise et une gestion des risques efficaces des activités bancaire et assurantielle.
Compétences attestées :
Définir le périmètre d’action du contrôle interne en identifiant les processus métiers, les familles de risques et les activités de l’entreprise en s’appuyant sur la méthodologie de l’approche par les risques, par l’analyse de l’expérience des opérationnels et par une analyse prospective pour déterminer les situations de risques et les non-conformités pouvant impacter les activités de l’établissement financier
Évaluer les risques liés à chaque processus et activités selon leur fréquence et leur impact pour déterminer les conséquences de survenance (financières, retard opérationnel, image ou réputation)
Évaluer le dispositif de maîtrise des risques (DMR) en place pour déterminer le(s) risque(s) résiduel(s) à couvrir
Établir une cartographie des risques en les hiérarchisant selon leur criticité afin d’appréhender l’ensemble des facteurs susceptibles d’atténuer la performance des activités de l’établissement financier
Mettre en place une stratégie de gestion des risques en tenant compte des rôles et missions des acteurs du contrôle permanent de premier et second niveau pour définir des actions de contrôle, de prévention et de détection des risques les plus ciblées et couvrir les risques résiduels
Établir un plan annuel de contrôle permanent portant sur les risques prioritaires pour vérifier l’efficacité et l’efficience des dispositifs en place
Réaliser des contrôles permanents programmés ou spontanés, sur pièces et sur place, en fonction du niveau de risque de l'activité exercée pour évaluer et maîtriser les risques existants
Mettre en place une démarche globale d’identification des sources d’alerte et d’exploitation des résultats de contrôle pour mesurer l’impact des dysfonctionnements constatés, réévaluer les risques et définir des actions correctives adaptées
Piloter les dispositifs de contrôles permanents par la mise en place de reporting adaptés pour suivre en temps réel les contrôles intégrés et réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant
Communiquer sur les dispositifs mis en place et les résultats des contrôles auprès des différents acteurs de l’organisation pour les accompagner dans la réalisation d’action corrective et de plan d’action correctifs
Modalités d'évaluation :
Cas pratique sur la réalisation d’un contrôle permanent avec soutenance orale
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code monétaire et financier
Arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques
Règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement modifié par le règlement (UE) 2019/876 dit CRR2 et par le règlement CRR3
Directive 2013/36/ dite CRD IV concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement modifiée par les directives CRD V et CRD VI
Règlement délégué (UE) n° 604/2014 qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement
Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»)
Règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
Directive européenne 2014/59/UE dite BRRD - Bank Recovery and Resolution Directive - modifiée par la directive (UE) 2019/879 dite BRRD2
Règlement européen n°806/2014 dit « règlement SRMR » (Single Resolution Mechanism Regulation) modifié par le règlement (UE) 2019/877 dit SRMR2
Normes techniques l’EBA en matière de single rule book
Orientations de l’EBA sur la gouvernance interne EBA/GL/2017/11
Règlement (UE) 2019/876 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Comité de Bâle : Core principles for effective banking supervision - BCBS 230
Comité de Bale : Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques - BCBS 239
Comité de Bâle : cadre pour les systèmes de contrôle interne dans les organisations bancaires
Règlement général de l’AMF
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel
Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent
Public cible Analystes conformité et contrôle permanent, Responsables projets risques, conformité et contrôle permanent, Responsables de second niveau des filières contrôle permanent risques, conformité, collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du contrôle permanent
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de trois membres dont deux professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification |
15-10-2021 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de trois membres dont deux professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification |
15-10-2021 |
Aucune correspondance
| Date de décision | 15-10-2021 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 15-10-2024 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://qualis-formation.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6756 | Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
