Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel
L'essentiel
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41050 : Sécurité bancaire
41077 : Gestion risque banque assurance
41091 : Droit réglementation bancaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-10-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| QUALIS FORMATION | 47765902300014 | - | https://qualis-formation.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Imposée par la réglementation - arrêté du 3 novembre 2014 modifié, pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités.
La mission principale du contrôle permanent selon la réglementation est de « vérifier notamment que les risques ont été identifiés et gérés par le premier niveau de contrôle selon les règles et procédures prévues et d’assurer le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques » (article 12 de l’arrêté du 3/11/2014 modifié).
C’est dans cette démarche que s’inscrit la certification « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel ». Elle vise le développement des compétences des acteurs de contrôle permanent, et de ceux qui souhaiteraient évoluer dans le domaine du contrôle permanent afin de professionnaliser et sécuriser leur pratique par la mise en place de dispositifs de contrôle permettant une maîtrise et une gestion des risques efficaces des activités bancaire et assurantielle.
Compétences attestées :
Définir le périmètre d’action du contrôle interne dans le but de déterminer les situations de risques et les non-conformités pouvant impacter les activités de l’établissement financier
Évaluer les risques inhérents à chaque processus et activité selon leur fréquence et leur impact afin de déterminer les conséquences de survenance en identifiant, en analysant et en classant les risques bruts et nets.
Évaluer le(s) risque(s) résiduel(s) à couvrir à partir de la mesure de l’efficacité des composantes du dispositif de maîtrise des risques (DMR) en place pour s’assurer que les dispositifs de gestion des risques sont adaptés aux évolutions de l’organisation de l’établissement bancaire ou assurantiel.
Établir une cartographie des risques (résiduels) susceptibles d’atténuer la performance des activités de l’établissement bancaire ou assurantiel afin de mettre en place des plans d’action relatifs au renforcement des composantes du Dispositif de maitrise des risques (DMR), en appliquant les méthodes Top down et Bottom up et en les hiérarchisant selon leur criticité.
Mettre en place une stratégie de gestion des risques à partir de l’appétit pour le risque (Risk Appetit Framework) en tenant compte des rôles et missions des acteurs du contrôle permanent de premier et second niveau pour définir les actions de contrôle, de prévention et de détection des risques les plus ciblées et couvrir les risques résiduels.
Participer à l’élaboration d’un plan annuel de contrôle permanent portant sur les risques prioritaires pour vérifier l’efficacité et l’efficience des dispositifs en place en corrélation avec les attendus réglementaires et les moyens disponibles.
Réaliser des contrôles permanents de 1er ou de 2nd niveaux (programmés ou spontanés, sur pièces et sur place), en fonction du niveau de risque de l'activité exercée afin de vérifier la bonne application des règles et s’assurer de la conformité du dispositif de maitrise des risques.
Mettre en place une démarche globale d’identification des sources d’alerte, de mesure de l’impact des incidents et des dysfonctionnements pour mettre en œuvre des plans d’actions correctives adaptés en exploitant les résultats de contrôle et en réévaluant l’ensemble des risques.
Piloter les dispositifs de contrôles permanents par la mise en place de reporting adaptés pour suivre en temps réel les contrôles programmés au plan annuel de contrôle et réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant.
Communiquer à l’écrit et à l’oral auprès des différents acteurs de l’organisation afin de les accompagner dans la mise en place d’actions correctives en proposant des plans d’actions élaborés à partir des contrôles permanents réalisés, en explicitant les résultats des contrôles effectués et les dispositifs mis en place, et en adaptant sa communication aux besoins spécifiques des personnes présentes, notamment dans le cas de personnes en situation de handicap.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle sur la réalisation d’un contrôle permanent avec soutenance orale
Cas pratiques et questionnaire en ligne
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code monétaire et financier
Arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques
Règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement modifié par le règlement (UE) 2019/876 dit CRR2 et par le règlement CRR3
Directive 2013/36/ dite CRD IV concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement modifiée par les directives CRD V et CRD VI
Règlement délégué (UE) n° 604/2014 qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement
Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»)
Règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
Directive européenne 2014/59/UE dite BRRD - Bank Recovery and Resolution Directive - modifiée par la directive (UE) 2019/879 dite BRRD2
Règlement européen n°806/2014 dit « règlement SRMR » (Single Resolution Mechanism Regulation) modifié par le règlement (UE) 2019/877 dit SRMR2
Normes techniques l’EBA en matière de single rule book
Orientations de l’EBA sur la gouvernance interne EBA/GL/2017/11
Règlement (UE) 2019/876 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Comité de Bâle : Core principles for effective banking supervision - BCBS 230
Comité de Bale : Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques - BCBS 239
Comité de Bâle : cadre pour les systèmes de contrôle interne dans les organisations bancaires
Règlement général de l’AMF
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel
Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent
La certification s'adresse aux :
- Analystes Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
- Responsables projets Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
Collaborateurs de niveau 1, dont les activités de contrôle représentent une part importante de leur mission et/ou de leur responsabilité (ex : contrôle délocalisés)
Responsables des métiers de contrôle de second niveau des filières Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
Collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du Contrôle Permanent
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel
Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent
La certification s'adresse aux :
- Analystes Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
Responsables projets Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
Collaborateurs de niveau 1, dont les activités de contrôle représentent une part importante de leur mission et/ou de leur responsabilité (ex : contrôle délocalisés)
Responsables des métiers de contrôle de second niveau des filières Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent
Collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du Contrôle Permanent
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de trois professionnels :
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 01-10-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-10-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-04-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://qualis-formation.fr/formation-reglementaire-controle-permanent/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5519 | Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
