Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

  La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection   filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est   d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport.   

 Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports. 

 Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

 Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). 

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14   octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de   certification des agents de sûreté.       

Compétences attestées :

 Savoir réaliser   l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports,   conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile.   Incluant, pour les profils 11.2.3.3 complets et 11.2.3.3 CVFM (contrôle visuel et fouilles manuelles), les sous-compétences suivantes :    a) Comprendre les actes d’intervention   illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ; 

 b) Décrire les prescriptions légales   applicables ;

 c) Présenter les objectifs et de   l’organisation de la sureté aérienne, notamment les obligations et les   responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sureté dans la   chaîne d’approvisionnement ;

  d) Identifier les articles prohibés ; 

 e) Réagir de manière appropriée en cas de   détection d’articles prohibés ; 

 f) Identifier les moyens de dissimulation   d’articles prohibés ;  

g) Décrire les procédures d’intervention   d’urgence ;

 h) Reconnaître les capacités et les limites   des équipements de sureté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;

 i) Appliquer les techniques de   palpation/fouille manuelle ; 

 j) Effectuer des palpations/fouilles   manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;    

Incluant   également, pour les profils 11.2.3.3 complets seulement, les sous-compétences suivantes :  k) Faire fonctionner les équipements de   sureté utilisés ;

 l) Maîtriser les exigences applicables au   transport.      

Modalités d'évaluation :

 L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte des questions à choix multiples (QCM) portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire). Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification. 

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile,   il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. 

L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes.

 Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique   des examens.