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Certification
remplacée par

RS5738 - Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

RS5738 - Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Sûreté de l’aviation civile


Acquérir les compétences requises pour les personnes visées au point 11.2.3.3 du règlement 185/2010 susmentionné, en vue notamment d’obtenir une nouvelle certification ou une certification couvrant un champ d’activité plus large (typologie 5 à 8 ou 10)

Compétences attestées :

a) connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

b) connaissance des prescriptions légales applicables;

c) connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;

d) aptitude à identifier les articles prohibés;

e) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

f) connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

g) connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

h) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;

i) connaissance des techniques de fouille manuelle;

j) capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

k) aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;

l) aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté;

m) connaissance des exigences applicables au transport.

Ensemble des compétences entrant dans le champ de cette formation

Modalités d'évaluation :

formation théorique et pratique

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Certification européenne pour cette activité

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation – Domaine 11 de l’annexe"",""Code de l’aviation civile – articles R.213-4

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

CQP ASA (agent de sûreté aéroportuaire)

Enquête de moralité et habilitation préfectorale

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5738 Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport