Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.10 - Compétences des agents effectuant les contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection / filtrage
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.10 - contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier les personnels suivants :
- Personnel chargé, en matière de la protection, de la surveillance des approvisionnements de bord et des fournitures destinés aux aéroports (notamment le chauffeur d’un véhicule transportant des approvisionnements de bord ou des fournitures d’aéroport lorsque les procédures de l’entité prévoient qu’il assure un rôle de protection) ;
- Personnel chargé, en matière de protection, de l’apposition des scellés (capacitaires ou unitaires) à témoin d’intégrité ou de la traçabilité de leur utilisation ;
- Personnel chargé de la protection, de la manipulation et de la livraison du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord, des fournitures d’aéroports ;
- Personnel chargé du maintien d’intégrité des approvisionnements de bord qui leur sont livrés par un FCo ou un FHa ;
- Personnel qui réalise, sur un stock de produits non identifiés, un prélèvement aléatoire de biens ayant vocation à devenir approvisionnements de bord ou fourniture d’aéroports.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Compétences attestées :
Effectuer des contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport (autres que l’inspection / filtrage), et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;
● Décrire les prescriptions légales applicables ;
● Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ;
● Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation ;
● Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité ;
● Appliquer les procédures de notification ;
● Identifier les articles prohibés;
● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
● Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
● Citer les exigences de protection applicables au courrier et/ou au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d’aéroport ;
● Citer les exigences applicables au transport aérien.
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification comporte des questions à choix multiples (QCM), des questions ouvertes ou d’appariement et des questions de mise en situation, portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux activités liées à la sureté de l'aviation civile notamment en matière de fouille de sûreté d’aéronef. Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
| 14/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Date de publication de la fiche | 21-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2022 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS963 | Sûreté de l’aviation civile – 11.2.3.10 – contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection/le filtrage |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
