Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Formacode(s)
33031 : Système rémunération
33071 : Contrat travail
33086 : Aménagement temps travail
33024 : Protection sociale
32688 : Traitement paie
Date d’échéance
de l’enregistrement
09-02-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FIDAL | 52503152201109 | FIDAL FORMATIONS | https://www.fidalformations.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.
Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.
Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.
Compétences attestées :
- Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
- Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
- Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.
- Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
- Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
- Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
- Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.
Modalités d'évaluation :
Ensemble d'évaluations écrites individuelles, et évaluation transversale de mise en situation professionnelle orale à partir de la réalisation d'un cas complexe.
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le traitement de la paie.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Deux avocats spécialistes de la paie, en exercice, externes à Fidal Formations. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 09-02-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 09-02-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 09-08-2029 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2022 | 4 | - |
| 2021 | 12 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| FIDAL FORMATION | 34953736500042 | Est retiré | 10-12-2024 |
| FIDAL | 52503152201109 | Est ajouté | 10-12-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5533 | Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
