Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6527 - Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie
Code(s) NSF
315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
128 : Droit, sciences politiques
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Formacode(s)
33031 : Système rémunération
33071 : Contrat travail
33086 : Aménagement temps travail
33024 : Protection sociale
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-10-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FIDAL FORMATION | 34953736500042 | FIDAL FORMATIONS | https://www.fidalformations.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le collaborateur en charge de la paie doit connaître les règles du droit social et du droit fiscal qui sont applicables à la gestion de la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire.
La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit connaître les mécanismes juridiques sous-jacents, pour adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.
La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.
Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie, ou fonctions équivalentes.
Compétences attestées :
Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
Intégrer les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, à la paie, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter un ensemble d’erreurs de calcul dans le traitement des congés.
Valoriser les retenues pour absence et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie/accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
Appliquer les différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et contrôler l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
Contrôler le net à payer et le net imposable, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaires et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.
Modalités d'évaluation :
Cas pratiques écrits individuels et soutenance de résolution d'un cas pratique complexe, devant un jury de professionnels.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de deux membres : |
15-10-2021 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 15-10-2021 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 15-10-2023 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2020 | 29 | - |
| 2019 | 59 | - |
| 2018 | 40 | - |
| 2017 | 33 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.fidalformations.fr/formation/pa04-formation-certifiante-responsable-paye-missions-juridiques
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS990 | Les missions juridiques pour un responsable paie - CP FFP |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6527 | Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
