Les missions juridiques pour un responsable paie - CP FFP
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS5533 - Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
33054 : Ressources humaines
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FIDAL FORMATION | 34953736500042 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification concerne toute entreprise, organisme, fondation ou administration employant des responsables paie ou des personnels amenés à exercer ces fonctions.
Appréhender le Droit de la Paie et le Droit Social dans toutes ses composantes (code du Travail, droit conventionnel, ANI et accords de branche…) et savoir s’y reporter en permanence dans l’exercice d’une activité professionnelle règlementée.
Compétences attestées :
- Appliquer les règles essentielles du droit social relatives à la paie et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire.
- Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables.
- Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente.
- Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.
- Apporter une réponse circonstanciée et applicable à toute problématique de Droit de la Paie dans sa structure. (ex : comment traduire dans la paie un accident du travail ?).
- Appliquer le droit de la paie et le droit social dans chacune de ses missions, afin de sécuriser juridiquement l’entreprise.
- Appliquer sur le bulletin de salaire les règles du droit social et de la paie.
- Gérer les cotisations sociales et fiscales.
- Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.
Modalités d'évaluation :
La formation de préparation à la certification a une durée de 8 jours (56 heures) comprenant les temps d’évaluation. Dispensée en présentiel en 2 modules de 4 jours, elle est animée par des avocats du Cabinet FIDAL (1er cabinet d'avocats d'affaires en France), ayant à la fois une approche juridique et opérationnelle du droit social et du droit de la paie.
Les principes pédagogiques sont :
- Nombreux cas pratiques
- Pédagogie interactive
- Recherches personnelles
- Rythme adapté à la vie professionnelle
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Niveau bac + 2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la Paie.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation. Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation. Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur. |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.fidalformations.fr/formation/pa04-formation-certifiante-responsable-paye-missions-juridiques
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5533 | Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie |
