Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel
L'essentiel
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Formacode(s)
13222 : Droit travail
33054 : Ressources humaines
Date d’échéance
de l’enregistrement
26-04-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FIDAL | 52503152201109 | FIDAL FORMATIONS | https://www.fidalformations.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le public cible de cette certification est constitué des personnes auxquelles on confie des missions d’application du droit du travail au quotidien (gestion des contrats de travail, organisation des élections des représentants du personnel, gestion opérationnelle de l’organisation du travail, établissement des paies, respect des obligations de santé, de sécurité et d’inclusion). Ce sont des Responsables ou Assistants Ressources Humaines généralistes.
Les compétences acquises sont adaptées à l’ensemble des types d’entreprises suivantes : ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.
Les objectifs professionnels sont la prévention quotidienne des risques juridiques et sociaux individuels et collectifs, par la mise en œuvre du droit du travail applicable à différents moments de la vie de l’entreprise, et en réponse à différentes priorités opérationnelles.
Compétences attestées :
- Sécuriser juridiquement toutes les étapes de la relation de travail, du choix du contrat de travail aux différents cas de ruptures individuelles, afin de s’adapter aux besoins de gestion des ressources humaines, en lien avec l’activité économique et conjoncturelle, à différents moments de la vie de l’entreprise.
- Mettre en place les instances représentatives du personnel, dans le respect des obligations juridiques du chef d’entreprise, afin de favoriser le dialogue social.
- Sécuriser juridiquement les modalités d’organisation du travail, en tenant compte des différentes possibilités de temps de travail en termes de durée, d’aménagement (télétravail notamment) et de gestion des périodes de suspension du contrat de travail, afin de répondre aux impératifs de production et aux contraintes de la vie de l’entreprise.
- Sécuriser juridiquement la gestion de la paie, des avantages en nature et des frais professionnels, en veillant au respect de l’égalité de traitement, dans une optique de pilotage de la masse salariale individuelle et collective (épargne salariale, protection sociale).
- Respecter les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail et la politique d’entreprise en matière d’inclusion, de qualité de vie et de conditions de travail, et d’égalité femmes-hommes, afin d’encadrer juridiquement les conditions d’exécution du contrat de travail.
Modalités d'évaluation :
Ensemble d'évaluations écrites individuelles, et évaluation transversale de mise en situation professionnelle orale à partir de la réalisation d'un cas complexe.
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le travail.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel. Fidal Formations se réserve le droit de déroger exceptionnellement à cette condition, à la suite de l’entretien de pré-sélection réalisé par un avocat spécialiste de la thématique visée (avocat référent régional).
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
2 avocats spécialistes du droit du travail, en exercice, externes à Fidal Formations. |
01-05-2024 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 26-04-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 26-04-2027 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-10-2027 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2022 | 21 | - |
| 2021 | 57 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| FIDAL FORMATION | 34953736500042 | Est retiré | 10-12-2024 |
| FIDAL | 52503152201109 | Est ajouté | 10-12-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5534 | Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
