L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
333r : Inspection, évaluation
Formacode(s)
31862 : Télé-pilotage drone
Date d’échéance
de l’enregistrement
19-07-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| THE FRENCH DRONE | 85048390000021 | - | https://www.thefrenchdrone.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification s’adresse à des professionnels souhaitant acquérir la compétence de télépilotage de drones, pour leur permettre une utilisation dans le cadre de leur activité professionnelle, à des fins d’inspections, d’expertises ou de constats de Commissaire de justice.
En effet, le marché du drone connait une croissance exponentielle ces dernières années, soit 900 % sur la période 2012-2017, pour les constructeurs et exploitants français, selon une étude de l’Erdyn (Société d’étude et de conseil en innovation).
Véritable relai de croissance pour les entreprises, les drones professionnels représentent 78% du marché français en 2018 et l’intégration de drones dans le cadre d’activités professionnelles ne cesse de croitre. Ainsi, le marché mondial des drones professionnels devrait atteindre près de 6 milliards de dollars pour l’année 2020. Selon le cabinet Wavestone, les prévisions prévoient qu’il atteigne 42,8 milliards de dollars en 2025 dont 461 millions pour la France.
Ces usages se sont multipliés et ont favorisé l’émergence de nombreux acteurs sur le marché. Aujourd’hui, l’exploitation des données issues des drones qui constituent l’un des creusets de leur valeur ajoutée pour les utilisateurs, influencent le développement de la filière qui se tourne aujourd’hui vers la fourniture de solutions complètes.
Aussi, l’utilisation de drone dans une activité d’inspections de rapports d’expertises et de constats de Commissaires de justice représente un outil de performance indéniable pour les entreprises et les professionnels en leur permettant de gagner en productivité, en rentabilité, en qualité et de diminuer les risques des opérateurs. Constituant un avantage certain sur le marché du travail pour les professionnels certifiés, la compétence de « Télépilotage de drone dans le cadre d’une activité d’inspections et de rapports d’expertises » concède aux professionnels une optimisation et sécurisation de leurs inspections et expertises, favorisant ainsi l’essor de leur activité.
Compétences attestées :
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle reconstituée pilotage manuel et mission d'inspection
Références juridiques des règlementations d’activité :
Depuis un décret du 2 février 2018, complété par un arrêté du 18 mai 2018, le télépilote doit déclarer son activité à la Direction de la sécurité de l’aviation civile ; opérer sur un drone homologué par la Direction générale de l’aviation civile ; soumettre un manuel d’activités particulières à cette dernière ; suivre une formation pour télépilotes et disposer de polices d’assurance adaptées. Les prises de vues réalisées ne pourront appuyer un procès-verbal de constat qu’à condition d’avoir été prises par un drone télépiloté de manière licite (notamment hauteur de vol maximum, pas de vol hors vue et / ou de nuit, maintien à l’écart des zones interdites : centrales nucléaires ou des zones contrôlées : aérodromes CTR/TMA).
En outre, L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :
Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.
De manière générale, toute exploitation qui ne satisfait pas les exigences de la catégorie ouverte entre dans la catégorie spécifique, soumise à déclaration préalable ou autorisation par la DSAC en fonction des conditions d’exploitation.
Sous certaines conditions, un exploitant peut être dispensé d’autorisation d’exploitation. Pour cela il doit :
Dans les autres cas, l’exploitant doit être autorisé par la DSAC avant de débuter ses opérations.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être amené à réaliser des inspections et des constats dans son activité professionnelle.
Avoir un projet professionnel avec la certification visée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avoir une activité professionnelle ou un projet professionnel en lien avec la réalisation d’inspections et de constats dans le cadre de son activité professionnelle.
Avoir validé la partie théorique auprès de la DGAC que ce soit sur la règlementation française (CATT) ou sur la nouvelle règlementation européenne (CATS)
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
2 professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
2 professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification. |
- | |
| Par expérience | X |
2 professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification. |
- |
Aucune correspondance
| Date de décision | 19-07-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 19-07-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 19-01-2030 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2023 | 45 | - |
| 2022 | 36 | - |
| 2021 | 6 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.thefrenchdrone.com/formations-inspections-expertises/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5493 | Télépilotage de drone dans le cadre d'inspections et de rapports d'expertises |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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