L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Formacode(s)
33054 : Ressources humaines
32688 : Traitement paie
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-06-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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SA SOFTEC AVENIR FORMATION | 37936214800049 | SOFTEC FORMATION PROFESSIONNELLE | https://softec.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Responsable de la collecte et de la saisie des données individuelles des salariés (temps de travail, rémunération, type de contrat, statut, heures supplémentaires, absences, vacances, etc.), le collaborateur paie calcule la rémunération à partir de la législation sociale en vigueur, de la convention collective du salarié et, s'il y a lieu, de l'accord d'entreprise mis en place. Le collaborateur paie prend en charge l'édition et l'envoi mensuel des bulletins de paie, selon la procédure définie par l'entreprise. Il est, également chargé de l'établissement de la DSN. Il peut être amené à éditer et contrôler les tableaux de charges sociales, calculer les reversements de cotisations, comme la taxe sur la formation professionnelle par exemple, aux organismes concernés.
Activités visées :
Etablissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales
Création d’une veille règlementaire et sociale
Réaliser les démarches administratives liées aux salariés
Organiser l’activité paie et social
Compétences attestées :
Maîtriser le paramétrage d’un logiciel de paie en intégrant les nouvelles actualisations juridiques et sociales pour permettre l’établissement des bulletins des salaires dans le respect de la règlementation en vigueur
Collecter et mesurer les données relatives au temps et à la durée du travail en tenant compte notamment d’évènements mensuels ayant pour conséquences de provoquer des « coupures » dans le respect de la règlementation propre à la durée du travail afin de pouvoir produire la paie du mois
Établir les bulletins de salaire en intégrant les éléments fixes et les éléments variables propres à chaque salarié, par rapport à un cadre règlementaire spécifique lié au secteur d’activité, pour permettre au salarié de bénéficier de sa rémunération dans les délais impartis
Réaliser l’envoi des bulletins de salaires et des versements de rémunération dans les délais impartis fixés par l’employeur, après avoir réalisé un contrôle par échantillonnage des bulletins afin de limiter le risque d’erreur pour réaliser une dépense sociale mesurée, conforme et juste
Calculer les charges sociales dépendantes du cadre juridique appliquée par l’entreprise pour réaliser la DSN (déclaration sociale nominative) et permettre le reversement des taxes aux organismes concernés afin de respecter les obligations de collecte et de paiement de l’employeur
Chiffrer les déductions ou réductions des cotisations patronales et des contributions afin d’optimiser la masse salariale de l’entreprise, en tenant compte du cadre règlementaire applicable, pour diminuer le coût des charges sociales
Evaluer le passif social en réalisant les provisions pour les différents types de majorations de salaire et de charges sociales afin d’établir le plan de charges pour optimiser la trésorerie de l’entreprise
Veiller aux seuils d’effectifs en maîtrisant les modalités de décompte décidées par le législateur pour atténuer les effets du franchissement afin de retarder leurs effets contraignants pour l’entreprise
Créer une veille règlementaire et sociale pour se tenir informé des évolutions légales en appliquant le principe de la hiérarchie des normes, afin de les appliquer et d’informer l’employeur et les salariés
Assister les clients (chefs d’entreprises, DRH/RRH…) et ou les salariés sur des problématiques d’ordre social, en tenant compte des obligations sociales du chef d’entreprise et des droits des collaborateurs
Réaliser un audit paie afin de vérifier la conformité des pratiques par rapport au cadre législatif pour réduire le risque de sanction notamment en cas de contrôle URSSAF
Analyser les éléments de la data sociale et économique qui permettent de révéler le climat social propre à l’entreprise pour rapidement solutionner les problématiques identifiées
Prendre en compte les obligations relatives à l’handicap dans le calcul des effectifs pour mieux conseiller l’employeur et l’accompagner dans l’application et le respect de la norme handicap en référençant les aides, les acteurs institutionnels et les dispositifs mobilisables
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle reconstituée (productions écrites), production collective d’une note de synthèse et présentations orales de l’ensemble des productions
RNCP36496BC01 - Etablissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Maîtriser le paramétrage d’un logiciel de paie en intégrant les nouvelles actualisations juridiques et sociales pour permettre l’établissement des bulletins des salaires dans le respect de la règlementation en vigueur Collecter et mesurer les données relatives au temps et à la durée du travail en tenant compte notamment d’évènements mensuels ayant pour conséquences de provoquer des « coupures » dans le respect de la règlementation propre à la durée du travail afin de pouvoir produire la paie du mois Établir les bulletins de salaire en intégrant les éléments fixes et les éléments variables propres à chaque salarié, par rapport à un cadre règlementaire spécifique lié au secteur d’activité, pour permettre au salarié de bénéficier de sa rémunération dans les délais impartis Réaliser l’envoi des bulletins de salaires et des versements de rémunération dans les délais impartis fixés par l’employeur, après avoir réalisé un contrôle par échantillonnage des bulletins afin de limiter le risque d’erreur pour réaliser une dépense sociale mesurée, conforme et juste Calculer les charges sociales dépendantes du cadre juridique appliquée par l’entreprise pour réaliser la DSN (déclaration sociale nominative) et permettre le reversement des taxes aux organismes concernés afin de respecter les obligations de collecte et de paiement de l’employeur Chiffrer les déductions ou réductions des cotisations patronales et des contributions afin d’optimiser la masse salariale de l’entreprise, en tenant compte du cadre règlementaire applicable, pour diminuer le coût des charges sociales Evaluer le passif social en réalisant les provisions pour les différents types de majorations de salaire et de charges sociales afin d’établir le plan de charges pour optimiser la trésorerie de l’entreprise Veiller aux seuils d’effectifs en maîtrisant les modalités de décompte décidées par le législateur pour atténuer les effets du franchissement afin de retarder leurs effets contraignants pour l’entreprise Créer une veille règlementaire et sociale pour se tenir informé des évolutions légales en appliquant le principe de la hiérarchie des normes, afin de les appliquer et d’informer l’employeur et les salariés |
Mise en situation professionnelle reconstituée (production écrites individuelles) Production d'une note de synthèse collective Entretien technique individuel |
RNCP36496BC02 - Gestion du dossier social de l'entreprise
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Assister les clients (chefs d’entreprises, DRH/RRH…) et ou les salariés sur des problématiques d’ordre social, en tenant compte des obligations sociales du chef d’entreprise et des droits des collaborateurs Réaliser un audit paie afin de vérifier la conformité des pratiques par rapport au cadre législatif pour réduire le risque de sanction notamment en cas de contrôle URSSAF Analyser les éléments de la data sociale et économique qui permettent de révéler le climat social propre à l’entreprise pour rapidement solutionner les problématiques identifiées Prendre en compte les obligations relatives à l’handicap dans le calcul des effectifs pour mieux conseiller l’employeur et l’accompagner dans l’application et le respect de la norme handicap en référençant les aides, les acteurs institutionnels et les dispositifs mobilisables |
Mise en situation professionnelle reconstituée (productions écrites individuelles) Epreuve orale individuelle |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est réputée acquise dès lors que l'ensemble des blocs de compétences qui la constitue sont validés.
Secteurs d’activités :
Secteur privé et public : cabinets d’expertise-comptable, centres de gestion agréés ou associations de gestion agréés, groupements d’employeurs, agences d’intérim, entreprises spécialisées dans la sous-traitance de la paie, URSSAF, TESE, entreprises elles-mêmes, fonction publique...
Type d'emplois accessibles :
Collaborateur paie
Gestionnaire de paie
Technicien de paie
Code(s) ROME :
- M1501 - Assistanat en ressources humaines
- M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
-
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Justifier d'un niveau 4 minimum
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
2 membres de l’organisme certificateur 2 professionnels de la paie, extérieurs à l’organisme |
03-06-2022 | |
En contrat d’apprentissage | X |
2 membres de l’organisme certificateur 2 professionnels de la paie, extérieurs à l’organisme |
03-06-2022 | |
Après un parcours de formation continue | X |
2 membres de l’organisme certificateur 2 professionnels de la paie, extérieurs à l’organisme |
03-06-2022 | |
En contrat de professionnalisation | X |
2 membres de l’organisme certificateur 2 professionnels de la paie, extérieurs à l’organisme |
03-06-2022 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
2 membres de l’organisme certificateur 2 professionnels de la paie, extérieurs à l’organisme |
03-06-2022 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP36496BC02 - Gestion du dossier social de l'entreprise | RNCP37643 - Gestionnaire de paie | RNCP37643BC04 - Conseiller et communiquer en lien avec la gestion de paie |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP36496BC01 - Etablissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales | RNCP34601 - Collaborateur paie | RNCP34601BC01 - Établir les bulletins de salaires et les déclarations sociales |
RNCP36496BC02 - Gestion du dossier social de l'entreprise | RNCP34601 - Collaborateur paie | RNCP34601BC02 - Gérer le dossier social du salarié |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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30/01/2015 |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Collaborateur(trice) social et paie" avec effet au 01 juin 2011, jusqu'au 30 janvier 2020. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
24-04-2020
Date de décision | 01-06-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-06-2025 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2019 | 44 | 0 | 98 | 83 | 90 |
2018 | 22 | 1 | 100 | 92 | 95 |
2017 | 26 | 0 | 100 | 96 | 87 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://softec.fr/formations/ressources-humaines/collaborateur-social-paie/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP34601 | Collaborateur paie |
RNCP22588 | Collaborateur(trice) social et paie |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :