L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP38609 - Conseiller en droit rural et économie agricole
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313n : Etudes économiques et financières
210n : Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique
341 : Aménagement du territoire, urbanisme
Formacode(s)
21081 : Droit rural
Date d’échéance
de l’enregistrement
18-11-2023
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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IHEDREA SARL | 34981049900096 | IHEDREA | http://www.ihedrea.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le secteur agricole et agroalimentaire connait aujourd’hui d’importantes mutations qui imposent une adaptation de la plupart des acteurs (exploitants, industriels, filières, institutionnels, institutions financières…). Depuis quelques années, les exploitants recourent davantage au conseil individuel pour orienter leur prise de décisions ou pour les assister dans leur gestion. La certification a pour objectif de certifier des profils pluri-compétents pour répondre à ces attentes. Le conseiller en droit rural et économie agricole est spécialiste de l'accompagnement stratégique, juridique, financier et du développement commercial /local dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et du foncier. Il est à la fois un conseiller, un animateur, monteur de projets dans des champs divers de l’action économique agricole et agro-alimentaire.
Activités visées :
Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural :
Veille juridique, analyse de besoins de chef d'entreprises agricoles, accompagnement conseil juridique
Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole : Accompagnement entreprises agricoles sur tous les aspects quantitatifs : comptabilité générale et analytique, gestion, finances, investissement, business plan, recherche de financement
Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier :
Diagnostic socio-économique de territoire, élaboration de stratégie de développement du territoire, montage de projets d'aménagement rural, gestion des procédures d'urbanisme.
Stratégie de développement en Agriculture et Agro-Industrie :
Elaboration et mise en œuvre d'études de marché, définition de stratégie de développement et déclinaison en plans d'actions commerciales, marketing et communication, gestion de projet, pilotage des achats
Compétences attestées :
Conseiller juridiquement et fiscalement les acteurs du milieu agricole et rural :
- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale
- Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles
- Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles
- Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable
Conseiller en économie agricole et en gestion d’exploitation agricole :
- Exploiter et interpréter des données comptables
- Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale)
- Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent
- Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre
- Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier
- Élaborer des scénarios d'investissement et de financement
Diagnostiquer et piloter des projets en aménagement rural et foncier :
- Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire
- Proposer des orientations d'aménagement
- Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire
- Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés)
- Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme
Mise en place de stratégie de développement en agricultures et agro-industrie :
- Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché
- Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…)
- Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing
- Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies
- Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation
- Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture
- Consulter, négocier avec les fournisseurs
Modalités d'évaluation :
- Mise en situation + remise de dossier de veille sur une problématique à dominante juridique
- Etudes de cas
- Cas pratique en entreprise
- Projets avec dossier écrits et soutenances orales
- QCM de connaissances sur le droit d'urbanisme
RNCP35099BC01 - Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale afin de réactualiser ses connaissances et disposer de sources fiables pour délivrer un conseil sûr |
- Mise en situation réelle et création d'un dossier de veille sur une problématique à dominante juridique
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RNCP35099BC02 - Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Exploiter et interpréter des données comptables (des ratios généraux de l’entreprise, analyse d’un compte, écritures comptables de la balance) en tenant compte des spécificités du secteur agricole pour conseiller l'exploitant dans la gestion comptable de son exploitation |
- Etude de cas
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RNCP35099BC03 - Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire à partir de sources d'information fiables en vue d'analyser les points forts/faibles, menaces et opportunités d'un territoire - Proposer des orientations d'aménagement à partir des résultats de l'analyse en identifiant les acteurs stratégiques du projet et en respectant la législation communautaire et nationale pour construire une stratégie d'aménagement du territoire |
- Remise d'un dossier sur un Projet : le candidat doit à partir d'un cahier des charges diagnostiquer un territoire, proposer et conduire un projet d'aménagement du territoire |
RNCP35099BC04 - Stratégie de développement en agriculture et agro-industrie
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché quantitatives, qualitatives ainsi que des diagnostics en vue d'aider à la décision de lancement de produits agri-agro |
- Dossier écrit et soutenance orale en groupe : Projet de création de start-up agri-agro ou projet d'innovation
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le titre compte 4 blocs de compétences. L'acquisition du titre s'effectue par la validation totale des 4 blocs de compétences. Toute validation d'un bloc de compétences est acquis à vie par l'apprenant. En cas de validation partielle, il pourra préparer le ou les bloc(s) de compétences manquant(s) à l’IHEDREA.
Secteurs d’activités :
Secteur privé :- Agriculture et organisations professionnelles agricoles,
- Industrie agro-alimentaire,
- Banque, assurance,
- Services aux entreprises agri-agro,
Secteur public ou para-public :- Administration d’Etat et collectivités territoriales,
- Aménagement-environnement – développement local,
- Structure de formation et de recherche,
Type d'emplois accessibles :
- Expert / conseiller juridique et droit rural en milieu agricole
- Conseiller d'entreprises agricoles en accompagnement stratégique
- Conseiller économie, gestion, fiscalité en milieu rural
- Conseiller syndicat agricole
- Expert foncier, agricole et forestier
- Souscripteur assurances agricoles
- Exploitant Agricole, encadrant en exploitation, contrôle de gestion d'exploitation
- Coordinateur, animateur de projets de développement rural
- Responsable Achats dans l'industrie agro-alimentaire
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- A1301 - Conseil et assistance technique en agriculture
- C1203 - Relation clients banque/finance
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- K1802 - Développement local
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
-Etre titulaire du baccalauréat et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais.
ou
-Etre titulaire d'un titre de niveau 5 et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres internes - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres internes - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres internes - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres internes - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres interne - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) en respectant la parité collège employeurs-salariés. |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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16/02/2006 |
Arrêté du 16 février 2006 publié au Journal Officiel du 5 mars 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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07/04/2017 |
Arrêté du 07 avril 2017 publié au Journal Officiel du 21 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Conseiller/ère en droit rural et économie agricole" avec effet au 25 novembre 2015, jusqu'au 21 avril 2020 |
17/11/2011 |
Arrêté du 17 novembre 2011 publié au Journal Officiel du 25 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau II, sous l'intitulé "Conseiller en droit rural et économie agricole"avec effet au 5 mars 2011, jusqu'au 25 novembre 2015. |
Date de décision | 18-11-2020 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 18-11-2023 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2018 | 39 | 0 | 100 | 78 | 86 |
2017 | 38 | 0 | 100 | 70 | 70 |
2016 | 32 | 1 | 93 | 77 | 61 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP4533 | Conseiller/ère en droit rural et économie agricole |
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP38609 | Conseiller en droit rural et économie agricole |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :